Vote de la loi martiale : acteurs et processus décisionnels

La publication intégrale des projets de lois s’impose dans le paysage législatif européen. Pourtant, des dispositifs spéciaux existent pour verrouiller l’accès à certaines informations jugées sensibles. Quand l’urgence est invoquée, une occurrence rare, mais possible, les circuits habituels de consultation …

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