Janvier 2017
Taxe d'apprentissage : avec OPCA 3+, investissez dans l’apprentissage et soutenez les métiers de votre filière

Depuis le 1er janvier 2016, OPCA 3+ est habilité par l’État (arrêté du 23 novembre 2015) en qualité d’Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage (OCTA). Il peut ainsi collecter la taxe d’apprentissage et la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due par les entreprises de l’Ameublement et du Bois, des Matériaux pour la Construction et l’Industrie et de l’Inter-secteurs Papiers Cartons.
En versant votre taxe et votre CSA à OPCA 3+, vous participez au développement de l’apprentissage et des premières formations technologiques et professionnelles sur les métiers de vos branches.


OPCA 3+ vous apporte un éclairage sur cette taxe qui permet de favoriser l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes dans votre filière.

 
  • A quoi sert-elle ?
  • Comment s'acquitter de la taxe ?
  • Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) : qui est concerné ?
  • Les + d'OPCA 3+
  • Les politiques d'apprentissage des branches relevant d'OPCA 3+
 


A quoi sert-elle ?

La taxe d’apprentissage permet de financer le développement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles initiales. Due par toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou assimilée employant un ou plusieurs salariés, la taxe finance notamment le contrat d’apprentissage.
 

 

A propos du "Contrat d'apprentissage"

Comme le contrat de professionnalisation, le contrat d’apprentissage permet de recruter un salarié et de le former, en alternance, aux métiers et savoir-faire de l’entreprise. Destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, il peut dans certains cas être conclu avec un jeune de moins de 16 ans ou un adulte de 26 ans et plus (par exemple, un travailleur handicapé).
A noter : à titre expérimental, la loi « Travail » du 8 août 2016 autorise les Régions qui le souhaitent à relever de 25 à 30 ans l’âge limite d’entrée en apprentissage pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Neuf régions se sont déjà portées volontaires pour cette expérimentation.
De nombreux avantages sont attachés au contrat d’apprentissage : exonérations de cotisations sociales, aides financières de l’État et de la Région, crédit d’impôt…
« L’apprentissage est une voie d’excellence. 70 % des jeunes passés par l’apprentissage trouvent un emploi derrière » ont rappelé le 18 janvier 2016, à l’occasion du lancement du Plan d’urgence pour l’emploi, le Président de la République et la ministre du Travail. Afin d’augmenter les entrées dans ce dispositif, « les filières de l’apprentissage seront largement ouvertes » a indiqué le Président de la République, avant de préciser : « l’objectif, c’est qu’aucun apprenti ne soit sans employeur et qu’aucun employeur ne demeure sans apprenti ».
Pour en savoir plus sur le contrat d’apprentissage, consultez le portail de l’alternance : www.alternance.emploi.gouv.fr 


Créée en 1925 et modifiée à de nombreuses reprises, la taxe d’apprentissage a fait l’objet, ces dernières années, d’une succession de réformes : lois de finances et lois de finances rectificatives pour 2013, 2014 et 2015, loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, loi "Travail" du 8 août 2016…

De nombreux changements ont ainsi été apportés au régime et aux modalités de gestion de la taxe :

  • fusion de la taxe et de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA),
  • versement obligatoire à un collecteur unique (Organisme paritaire collecteur agréé - OPCA habilité en qualité d’OCTA au niveau national ou OCTA inter-consulaire régional),
  • modification des modalités de répartition et d’affectation de la taxe (redéfinition des différentes « fractions » de la taxe, encadrement plus strict des dépenses déductibles du « hors quota » ou barème…),
  • rationalisation de la collecte par une diminution du nombre des organismes collecteurs.


Si les entreprises ne peuvent plus verser directement la taxe d’apprentissage aux Centres de formation d’apprentis (CFA), sections ou unités d’apprentissage, elles conservent néanmoins la liberté d’indiquer à l’OCTA, au travers de leur bordereau de versement, les établissements d’enseignement auxquels elles souhaitent affecter leur taxe. Ainsi, peuvent-elles contribuer à soutenir le financement de projets de formation initiale et d’apprentissage pour les métiers de leur branche.
 

 
 

Comment s'acquitter de la taxe ?

Depuis la collecte 2015 (assise sur la masse salariale 2014), la taxe d’apprentissage (TA) correspond à 0,68 % de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise (0,44 % de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises situées en Alsace-Moselle).
Les entreprises employant 250 salariés et plus doivent, en outre, s’acquitter d’une Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dont le taux varie en fonction de leur effectif et du nombre d’alternants qu’elles emploient (« quota » d’alternants).

La taxe et la CSA doivent être versées à un seul OCTA avant le 1er mars de l’année n+1, soit avant le 1er mars 2017 pour l’année 2016.
Certaines dépenses sont déductibles de la taxe : frais d’accueil de stagiaires en formation initiale, dons en nature à des établissements de formation…

La taxe d’apprentissage se décompose en trois parties :



A propos du "quota d'apprentissage"

  • Les entreprises qui emploient un ou des apprenti(s) au 31 décembre de l’année de référence (2016 pour la collecte 2017) sont tenues d’affecter tout ou partie du « quota d’apprentissage » au CFA ou à la section d’apprentissage d’accueil. C’est ce que l’on appelle le « concours financier ». Vous devez dans ce cas indiquer sur le bordereau de versement le nom de l’apprenti, la formation et le CFA (section ou unité d’apprentissage) concernés.
    Vous souhaitez connaître le montant de ce « concours financier » ? Consultez le site de la préfecture de votre région ou contactez votre conseiller OPCA 3+.
  • Si votre entreprise n’emploie pas d’apprenti (ou s’il reste du quota disponible après versement du « concours financier »), vous pouvez indiquer à l’OCTA, sur votre bordereau de versement, le ou les CFA auxquels vous souhaitez affecter ce quota.


Et le « hors quota » (ou barème) ?

Le hors quota est en principe réservé au financement de formations réalisées hors du cadre de l’apprentissage. Il est affecté au financement d’établissements de formation initiale technologique ou professionnelle : lycées d’enseignement professionnel ou technologique, IUT, écoles d’ingénieurs, écoles supérieures de commerce, masters…

Vous pouvez déduire de votre versement au titre du « hors quota » :

  • les frais de stages obligatoires en milieu professionnel (formation initiale), sur la base d’un montant forfaitaire et dans la limite de 3 % du montant total de votre taxe brute (le montant déductible varie selon le niveau du diplôme préparé par le stagiaire accueilli dans votre entreprise),
  • les subventions et les dons en nature à des établissements de formation (par exemple, dons de matériel présentant un intérêt pédagogique en relation directe avec la formation).
     

Vous pouvez également décider d’affecter une partie du « hors quota » (dans la limite de 26 % du montant de celui-ci) à certains établissements, organismes et services (Écoles de la 2ème chance, EPIDE, établissements accueillant des jeunes handicapés, organismes du service public de l’orientation …). Dans ce cas, vous devez indiquer à l’OCTA, sur le bordereau de versement , le ou les établissement(s) concerné(s).
 


Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) : qui est concerné ?

Les entreprises de 250 salariés et plus qui n’emploient pas un certain « quota » d’alternants sont tenues d’acquitter une Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) : depuis la collecte 2016, le quota d’alternants requis est fixé à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
 

 

A propos des "alternants"

Sont pris en compte pour le calcul du quota d’alternants dans le cadre de la CSA les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, les jeunes accomplissant un Volontariat international en entreprise (VIE) et les bénéficiaires d’une Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

 Votre entreprise accueille moins de 5 % d'alternants ? Vous devez vous acquitter de la CSA au taux suivant :

Pourcentage d’alternants
dans l'entreprise
Taux de la CSA en 2017
(MSAB 2016)*
< 1 %
- Effectif ≥ 250 salariés et < 2 000
- Effectif ≥ 2 000 salariés

 

0,40 %
0,60 %

≥ 1 % et < 2 % 0,20 %
≥ 2 % et < 3 % 0,10 %
≥ 3 % et < 4 % 0,05 %
≥ 4 % et < 5 % 0,05 %
* Des taux spécifiques s’appliquent en Alsace-Moselle :
contactez votre conseiller OPCA 3+

Votre entreprise accueille entre 5 % et 7 % d’alternants ? Vous bénéficiez d’une réduction de votre taxe d’apprentissage. Vous pouvez ainsi déduire du « hors quota » de la taxe un montant correspondant à 400 € par alternant compris entre 5 % et 7 % de votre effectif.
 

 

En pratique

Pour vous acquitter de vos obligations en matière de taxe d’apprentissage et de CSA, retournez à OPCA 3+, avant le 28 février 2017, le bordereau unique de versement accompagné de votre règlement (chèque, virement bancaire ou télépaiement).
Vous pouvez également vous connecter sur votre espace dédié et sécurisé « Mon compte » pour compléter en ligne votre bordereau et procéder au paiement.


 

Les + d'OPCA 3+

Déjà collecteur unique des contributions dues au titre de la formation professionnelle continue, OPCA 3+ est désormais habilité par l’État à collecter la taxe d’apprentissage et la CSA des entreprises relevant de l’Ameublement et du Bois, des Matériaux pour la Construction et l’Industrie et de l’Inter-secteurs Papiers Cartons.
Le versement de la taxe d’apprentissage et de la CSA à OPCA 3+ permet de soutenir les filières de formation initiale aux métiers des différentes branches relevant du champ de compétences d’OPCA 3+ et d’assurer une cohérence dans le développement des politiques de formation professionnelle et d’apprentissage de ces branches.

En poursuivant les missions précédemment assurées par les OCTA des différentes branches, OPCA 3+ contribue à promouvoir la formation en alternance sous toutes ses formes (contrat d’apprentissage, contrat et période de professionnalisation) et la professionnalisation des salariés et futurs salariés des entreprises de l’Ameublement et du Bois, des Matériaux pour la Construction et l’Industrie et de l’Inter-secteurs Papiers Cartons.

Verser votre taxe d’apprentissage et votre CSA à OPCA 3+, c’est :

  • renforcer l’attractivité des formations et des métiers de vos branches auprès des jeunes, des parents d’élèves, des prescripteurs d’orientation et des demandeurs d’emploi,
  • contribuer au financement des CFA de vos branches et assurer la pérennité des métiers et des savoir-faire de vos filières,
  • participer à l’évolution des diplômes et de l’offre de formation initiale professionnelle dans vos secteurs d’activité,
  • professionnaliser les salariés et futurs salariés pour répondre aux exigences de compétitivité de vos entreprises.


OPCA 3+ vous accompagne pour :

  • remplir votre bordereau de versement unique « Contributions formation – Taxe d’apprentissage »,
  • affecter la taxe d’apprentissage selon vos souhaits et les recommandations de votre Branche,
  • accueillir des apprentis dans votre entreprise (formalités à accomplir, recherche d’un CFA…),
  • former les maîtres d’apprentissage,
  • bénéficier des aides financières attachées au contrat d’apprentissage.



Les politiques d'apprentissage des branches relevant
d'OPCA 3+

Les accords « formation » conclus dans les différentes branches relevant d’OPCA 3+ comportent tous des dispositions relatives à la promotion, au développement et au financement de l’apprentissage. L’objectif des partenaires sociaux ? Favoriser l’emploi et l’insertion professionnelle sur les métiers de la filière et assurer une cohérence des politiques d’alternance (apprentissage et professionnalisation) mises en œuvre au niveau de chaque Branche.
 

>> Ameublement et Bois
L’accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle dans la Fabrication de l’ameublement prévoit ainsi que la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) de la Branche définit des orientations annuelles en faveur du développement de l’alternance et veille à l’exécution de leur mise en œuvre. Dans ce cadre, la CPNE peut décider, sur proposition éventuelle des organismes gestionnaires des CFA du secteur, d’ouvrir ou de fermer des sections d’apprentissage, de définir les conditions d’admission des apprentis ainsi que l’organisation et le déroulement des formations. Parmi les autres missions de la CPNE :

  • proposer chaque année à la Section professionnelle paritaire (SPP) « Ameublement et Bois » d’OPCA 3+ d’affecter au moins 25 % des sommes collectées par l’OPCA au titre de la « professionnalisation » aux dépenses de fonctionnement des CFA de la Branche,
  • actualiser la liste des CFA bénéficiaires de ces transferts de fonds.

Les signataires de l’accord du 6 juillet 2015 invitent aussi les entreprises de la Fabrication de l’ameublement à verser leur taxe d’apprentissage à OPCA 3+ à compter du 1er janvier 2016 et à flécher celle-ci vers les CFA affiliés à la Branche (désignés à l’article 3 de l’accord).
 

L’accord du 1er juillet 2015 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les Industries des panneaux à base de bois et l’accord du 8 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les Industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles confient quant à eux à la Section professionnelle paritaire (SPP) « Ameublement et Bois » le soin de développer une politique incitative d’insertion professionnelle des jeunes par les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage et de se prononcer sur le financement des CFA.


>> Matériaux pour la Construction et l’Industrie
Dans la Branche des Matériaux pour la construction et l’industrie, l’accord du 16 décembre 2014 portant mise à jour de l’accord interbranches du 15 septembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle prévoit un accompagnement renforcé et une formation spécifique des maîtres d’apprentissage par les CFA des branches. Il précise par ailleurs que la Section professionnelle paritaire (SPP) « Matériaux pour la construction et l’industrie » peut affecter chaque année au financement des CFA jusqu’à 30 % des sommes versées à OPCA 3+ au titre de la « professionnalisation » par les entreprises relevant du secteur des Carrières et matériaux et du secteur de la Céramique. Les priorités en matière de développement de l’apprentissage sont fixées par les CPNE des branches concernées, de même que les montants à affecter chaque année aux CFA. A noter : l’accord fixe un objectif de 420 contrats d’apprentissage pour le secteur des Carrières et matériaux de construction et de 60 contrats pour le secteur de la Céramique, sur une période de 3 ans.


>> Inter-secteurs Papiers Cartons
L’accord du 19 février 2015 sur la formation professionnelle, l’alternance et la gestion prévisionnelle des compétences dans l’Inter-secteurs Papiers Cartons (IPC) prévoit également qu’OPCA 3+ peut prendre en charge, au titre de la Section professionnelle paritaire (SPP) de l’Inter-secteurs Papiers Cartons, une partie des dépenses de fonctionnement des CFA de la Branche. Les signataires de l’accord invitent aussi les entreprises, en cohérence avec la dynamique de financement de la formation professionnelle, à verser leur taxe d’apprentissage à OPCA 3+ et à flécher celle-ci vers les centres de formation d’apprentis affiliés à l’IPC (liste des CFA concernés définie à l’Annexe III de l’accord de branche). Les représentants de la Branche s’emploieront par ailleurs à se rapprocher des Régions et des organismes compétents en matière d’emploi et de formation afin de décliner, au niveau régional, la politique de formation initiale et de préserver ainsi sa cohérence.

 

Restez informés

DE PROXIMITÉ

Une question ?
Un projet ?...
Contactez votre
Antenne territoriale.