Loi Boutin : définition, avantages et impacts sur la location immobilière en France

La déclaration de surface habitable selon la loi Boutin exclut systématiquement les combles non aménagés, les sous-sols et les balcons, même lorsque ces espaces sont utilisés au quotidien. Le moindre centimètre carré sous une hauteur de plafond inférieure à 1,80 …

L’article Loi Boutin : définition, avantages et impacts sur la location immobilière en France est apparu en premier sur ARTS Constructions.