OPC'ABC


Lexique et abréviations


Bienvenue dans le glossaire d'OPCA 3+.


CAE (Contrat d'accompagnement dans l'emploi)

Le CAE, qui constitue la déclinaison, pour le secteur non-marchand, du Contrat unique d’insertion (CUI), est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Les personnes recrutées dans le cadre d’un CUI-CAE bénéficient d’actions d’accompagnement et de formation professionnelle.
Depuis janvier 2018, le CUI-CAE a été transformé en Parcours Emploi Compétences (PEC).

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

« La Caisse des dépôts et consignations est une institution financière publique créée en 1816. Placée sous le contrôle direct d’une commission de surveillance rendant compte au Parlement, elle exerce des activités d’intérêt général pour le compte de l’Etat et des collectivités territoriales mais elle a aussi des activités concurrentielles. » (Source Wikipédia)

 Consulter le site de la Caisse des dépôts et consignations : www.caissedesdepots.fr


Dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la Caisse des dépôts et consignations s’est vu confier la gestion du système d’information du site www.moncompteactivite.gouv.fr
A compter du 1er janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignations assurera également le financement direct du Compte Personnel de Formation.

Cap emploi

Le Cap emploi est un organisme de placement spécialisé assurant une mission de service public. Chargé de faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées, cet organisme propose des services financés notamment par les fonds de l’Agefiph. « Sa vocation est de faciliter l’embauche et l’intégration des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé et les établissements du secteur public. » (Source Agefiph)

 Consulter le site de l’Agefiph.

Catalogue de référence

Depuis le 1er janvier 2017, les principaux financeurs de la formation professionnelle continue sont chargés de s’assurer « de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité », sur la base de critères définis par décret.
Pour obtenir une prise en charge d’OPCA 3+ à compter de cette date, les entreprises et les salariés doivent obligatoirement faire appel à des prestataires de formation figurant sur un « catalogue de référence » de l’OPCA c’est-à-dire remplissant les critères de qualité exigés par la réglementation.

 Consulter la rubrique Garantir la qualité de la formation et l’actualité Le catalogue de référence d’OPCA 3+ est en ligne.

CCI (Chambre de commerce et d'industrie)

Une CCI est un établissement public administré par des commerçants et industriels élus au suffrage universel et représentant, à l’échelon local, les métiers du commerce et de l’industrie. Elle est chargée de défendre les intérêts généraux du commerce et de l’industrie mais assure également des missions de proximité auprès des entreprises : centre de formalités pour les commerçants, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique de sa circonscription, accompagnement des créateurs d’entreprise, développement à l’international, formation et développement des compétences...

CCN (Convention collective nationale)

CDC (Caisse des dépôts et consignations)

CDD (Contrat à durée déterminée)

Le CDD est un contrat à durée déterminée, conclu à temps plein ou à temps partiel entre un employeur et un salarié. Ce contrat fait obligatoirement l’objet d’un écrit.

CDI (Contrat à durée indéterminée)

Le CDI est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel entre un employeur et un salarié.

CE (Comité d'entreprise)

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur est tenu de mettre en place un CE. Composé de représentants du personnel et présidé par l’employeur, ce comité a des attributions économiques, sociales et culturelles. Le Comité d’entreprise doit être informé et consulté chaque année sur la formation professionnelle dans l’entreprise (orientations, mise en œuvre…).
A noter : avant le 1er janvier 2020, le CE sera remplacé dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés par un Comité social et économique (CSE).

 Voir la fiche méthode "Comment consulter les IRP : calendrier et documents à remettre"

CEC (Compte d’engagement citoyen)

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes qui exercent des activités bénévoles ou de volontariat bénéficient d’un Compte d’engagement citoyen (CEC) leur permettant d’acquérir des droits pour se former à l’exercice de ces activités ou des jours de congés. Ainsi, par exemple, une personne exerçant pendant 6 mois les fonctions de maître d’apprentissage (quel que soit le nombre d’apprentis encadrés) acquiert, par l’intermédiaire du CEC, 240 euros qui peuvent “abonder” son CPF.
Le Compte d’engagement citoyen est intégré au Compte personnel d’activité (CPA).

 Consulter la rubrique Compte personnel de formation.

CEP (Conseil en évolution professionnelle)

Le Conseil en évolution professionnelle est un outil d’appui à l’élaboration de projets d’évolution professionnelle. Le CEP est une prestation gratuite proposée à tous les actifs (salariés, demandeurs d’emploi…) depuis le 1er janvier 2015, par des opérateurs extérieurs à l’entreprise (FONGECIF jusqu’à fin 2019, APEC, Pôle emploi…). Il permet de construire un projet de formation, d’améliorer sa qualification, de sécuriser son parcours professionnel…
Courant 2019, des opérateurs régionaux du CEP seront sélectionnés par France Compétences sur la base d’un appel d’offres national. Ils remplaceront les FONGECIF, au plus tard au 31 décembre 2019, pour délivrer le CEP au actifs occupés du secteur privé.

 Consulter la rubrique "Conseil en évolution professionnelle".

Certificateur

Le certificateur est l’autorité ou l’organisme en charge de la délivrance d'une certification professionnelle (diplôme, titre à finalité professionnelle, CQP…). Ce peut être un ministère (Emploi, Enseignement supérieur…), une grande école (d’ingénieur, de commerce…), un organisme de formation public ou privé, une chambre consulaire (chambre de commerce, des métiers…) ou une Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation (CPNE/CPNEF) d’une branche professionnelle.
 

 

Attention

Il ne doit pas être confondu avec le certificateur qui peut délivrer aux organismes de formation (et aux centres de formation d’apprentis – CFA) une “certification Qualité”.

Certification professionnelle

Une certification professionnelle reconnaît l’acquisition de connaissances, de compétences et de savoir-faire par la délivrance d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP/CQPI). Cette reconnaissance, classifiée par niveau et par spécialité dans un répertoire national (RNCP), permet d’attester que le titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances nécessaires à l’exercice d’une ou plusieurs activités qualifiées (métier/domaine professionnel). Depuis le 1er janvier 2019, pour être enregistrées au RNCP, les certifications professionnelles doivent être découpées en blocs de compétences.
 

 

À noter

Il existe également des certifications et habilitations corresondant à des compétences complémentaires aux certifications professionnelles. Elles sont enregistrées dans un répertoire spécifique (RSCH).

Certification Qualité

Les prestataires concourant au développement des compétences (organismes de formation, centres de bilans de compétences, accompagnateurs VAE, centres de formation d’apprentis – CFA) peuvent faire reconnaître leur professionnalisme et la qualité de leur prestations en sollicitant une “certification Qualité” auprès d’organismes certificateurs. L’obtention d’une “certification Qualité” deviendra obligatoire, pour accéder aux financements mutualisés et publics, à compter du 1er janvier 2021 (1er janvier 2022 pour les CFA existant au 6 septembre 2018, date de publication de la loi ayant institué cette obligation).

 Consulter la rubrique Garantir la qualité de la formation.

CFA (Centre de formation d'apprentis)

Les CFA sont des établissements et organismes de formation assurant un enseignement en alternance aux personnes ayant conclu un contrat d’apprentissage. Les CFA proposent une offre de formation diversifiée menant aussi bien aux diplômes du BEP, du CAP, du Brevet professionnel ou du Baccalauréat professionnel qu’aux diplômes de l’enseignement supérieur, comme le BTS, le DUT, la Licence professionnelle, le Master professionnel ou le diplôme d’ingénieur.

Depuis le 1er janvier 2019, tout organisme de formation qui souhaite dispenser des actions de formation par apprentissage peut devenir CFA sous réserve d’inscrire expressément cette mission dans ses statuts.
A compter du 1er janvier 2020, les CFA seront financés par les opérateurs de compétences (OPCO) en fonction du nombre d’apprentis accueillis et de la nature des formations dispensées.

CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

Le CHSCT est présent dans les établissements occupant au moins 50 salariés. Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
A noter : avant le 1er janvier 2020, le CHSCT sera remplacé dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés par un Comité social et économique (CSE).

CIE (Contrat initiative emploi)

Le CIE, qui constitue la déclinaison, pour le secteur marchand, du Contrat unique d’insertion (CUI), est un contrat de travail destiné à permettre le retour vers l’emploi des personnes rencontrant des difficultés importantes d’accès à l’emploi. Il prévoit des actions d’orientation, d’accompagnement et de formation visant à faciliter l’insertion durable du salarié.
Depuis janvier 2018, la prescription de CUI-CIE n’est autorisée que dans les départements d’outre-mer (DOM) ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM).

CIF (Congé individuel de formation)

Le CIF permettait à un salarié de suivre, dans le cadre d’un congé, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Ce dispositif a été supprimé au 1er janvier 2019 et remplacé par le CPF de transition professionnelle.

CIFRE (Convention industrielle de formation par la recherche)

La Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est un dispositif permettant aux entreprises de bénéficier d'une aide financière pour recruter (en CDI ou en CDD de 3 ans) de jeunes doctorants dont les projets de recherche, menés en liaison avec un laboratoire extérieur, conduiront à la soutenance d'une thèse. Pour le calcul de la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), les bénéficiaires d’une CIFRE sont pris en compte dans le « quota » d’alternants employés par l’entreprise.

 Pour en savoir plus sur les CIFRE, consulter le site de l’ANRT (Association nationale de la recherche et de la technologie)

CléA (Certificat)

Reconnue dans l’ensemble des secteurs d’activité, CléA est une certification visant à l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences professionnelles. 7 domaines sont concernés : français, calcul, numérique, travail en équipe, autonomie, capacité d’apprendre à apprendre, hygiène et sécurité. CléA s’adresse principalement à des personnes peu qualifiées, sans certification professionnelle et fragilisées socialement par les évolutions économiques ou technologiques.

 Consulter le site dédié : www.certificat-clea.fr 

CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle)

La CNCP était une commission placée sous l’autorité du ministre en charge de la formation professionnelle, composée notamment de représentants des ministères, des régions, des partenaires sociaux… Ses principales missions : répertorier l’offre de certification professionnelle à travers le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), instruire les demandes d’enregistrement des certifications au répertoire, informer les personnes et les entreprises sur les certifications inscrites au RNCP, veiller au renouvellement et à l’adaptation des diplômes et titres délivrés à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail et recenser dans un inventaire spécifique les certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires aux certifications professionnelles.
Depuis 2019, ces missions ont été reprises par une commission en charge de la certification professionnelle créée au sein de France compétences.

CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle)

Le CNEFOP a été créé par la loi du 5 mars 2014 afin d’organiser, au niveau national, la concertation, le suivi, la coordination et l’évaluation des politiques de l’emploi, de la formation professionnelle initiale et continue et de l’orientation tout au long de la vie. Supprimé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CNEFOP était consulté avant l’adoption des textes légaux et réglementaires et a joué un role important dans la mise en oeuvre de la réglementation relative à la qualité de l’offre de formation.

Depuis 2019, les missions précédemment exercées par le CNEFOP ont été confiées à France compétences nouvelle autorité nationale chargée d’assurer le financement, la regulation, le contrôle et l’évaluation du système de formation professionnelle et d’apprentissage.

 Consulter le site du CNEFOP.

Code entreprise

Lors de son adhésion à OPCA 3+, toute entreprise se voit attribuer un code. Présent sur le bordereau de versement, le code entreprise est utilisé par l'entreprise comme identifiant pour accéder aux différents services en ligne d'OPCA 3+ ou lors de tout contact téléphonique.

 Votre Antenne territoriale et votre Correspondant formation se tiennent à votre disposition.

Collecte

OPCA 3+ assure la collecte et la mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue de ses entreprises adhérentes. OPCA 3+ est agréé pour gérer la contribution formation des entreprises et financer la formation des salariés dans les Industries de l’Ameublement, du Bois, des Matériaux pour la Construction et l’Industrie et de l’Intersecteurs Papier Carton.

Depuis le 1er avril 2019, OPCA 3+ agit en qualité de mandataire d’OPCO 2i, opérateur de compétences agréé interindustriel.

Compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, toute personne active peut ouvrir un CPF sur un site Internet dédié : www.moncompteactivite.gouv.fr
Mobilisable tout au long de la vie professionnelle, ce compte géré à l’extérieur de l’entreprise par la Caisse des dépôts et consignations, permet de cumuler des droits pour suivre certaines formations (pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci).
Depuis le 1er janvier 2017, le CPF est intégré dans un Compte personnel d’activité (CPA).

 Consulter la rubrique "Compte personnel de formation".

Compte personnel d’activité (CPA)

Depuis le 1er janvier 2017, toute personne active, bénévole ou retraitée peut créer un Compte personnel d’activité (CPA) pour connaître ses droits à la formation professionnelle ou construire un projet professionnel. Accessible par l’intermédiaire du portail www.moncompteactivite.gouv.fr, le CPA permet notamment d’accéder :
- au Compte personnel de formation (CPF),
- au Compte de prévention de la pénibilité (CPP) pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils,
- au Compte d’engagement citoyen (CEC) pour les personnes exerçant une activité bénévole ou de volontariat.
Le CPA permet de s’informer sur les métiers, de rechercher des formations, d’enregistrer des informations sur son parcours et ses compétences et d’accéder à ses dossiers de formation.

 Consulter la rubrique Compte personnel de formation.

Contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail incluant une formation en alternance dans un CFA ou une section d’apprentissage. Il s’adresse généralement à des jeunes âgés de 16 à 29 ans en principe mais peut aussi concerner, sans limite d’âge, des travailleurs handicapés ou des créateurs ou repreneurs d’entreprise. Ce contrat peut être conclu pour une durée limitée (de 1 à 3 ans en principe, selon la qualification préparée) ou à durée indéterminée. Il permet de recevoir une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Pendant le contrat, l’apprenti est accompagné par un maître d’apprentissage.

 Consulter la rubrique Contrat d’apprentissage.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée incluant une formation en alternance. Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certains minima sociaux ou anciens titulaires de contrats aidés. Son objectif : leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de Branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranches (CQPI). Le bénéficiaire du contrat doit être accompagné par un tuteur.

 Consulter la rubrique "Contrat de professionnalisation".

Contribution unique (CUFPA)

Les entreprises participent au financement de la formation professionnelle de leurs salariés notamment en versant chaque année une contribution à leur opérateur de compétences (OPCO). Les entreprises versant également une taxe d’apprentissage (et dans certains cas, une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage – CSA) pour financer le contrat d’apprentissage.
Depuis 2019, ces contributions et taxe sont regroupées au sein d’une contribution unique au financement de la formation professionnelle et de l’alternance (CUFPA). Le taux de cette contribution varie selon l’effectif moyen de l’entreprise et est calculé sur la base de la masse salariale annuelle brute. A la contribution légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle définie par la Branche professionnelle dont relève l’entreprise. L’entreprise peut également verser à l’OPCO des contributions volontaires supplémentaires.
La collecte de la CUFPA sera transférée à l’URSSAF à compter de 2021.

Contrôle qualité

Depuis le 1er janvier 2017, les principaux financeurs de la formation professionnelle continue sont chargés de s’assurer « de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité », sur la base de critères définis par décret. Pour obtenir une prise en charge d’OPCA 3+, les entreprises et les salariés doivent donc faire appel à des prestataires de formation figurant sur le « catalogue de référence » de l’OPCO c’est-à-dire remplissant les critères de qualité exigés par la réglementation.

Consulter la rubrique Garantir la qualité de la formation.


La loi “Avenir professionnel” du 5 septembre 2018 renforce les exigences en matière de qualité de l’offre de formation. A partir du 1er janvier 2021, les organismes de formation souhaitant bénéficier d’une prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) devront détenir une “certification Qualité”. Il en sera de même pour les centres de formation d’apprentis (CFA), ceux existant au 6 septembre 2018 (date de publication de la loi) ayant toutefois jusqu’au 1er janvier 2022 pour se conformer à cette obligation.

Convention collective

La convention collective est signée entre des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans un secteur d’activité ou une Branche professionnelle. Elle définit, dans ce secteur ou cette Branche, les règles applicables en matière de droit du travail, de formation professionnelle, de protection sociale (prévoyance, retraite…). Elle détermine également les classifications professionnelles (nature et catégories d’emplois, niveaux et coefficients…) et les salaires minima.

Convention d'objectif et de moyen

Aux termes de l’article L. 6332-2 du Code du travail : « Une convention triennale d’objectifs et de moyens est conclue entre chaque OPCO et l’Etat. Elle prévoit les modalités de financement, le cadre d’action ainsi que les objectifs et les résultats attendus des opérateurs dans la conduite de leurs missions (définies à l’article L. 6332-1 du Code du travail). Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement.
Un décret determine le contenu, la périodicité ainsi que les modalités d’évaluation de ces conventions. »

Convention de formation

La convention de formation est un contrat de droit privé conclu entre une entreprise et un organisme de formation pour réaliser une formation. Elle doit nécessairement être conclue pour les formations financées par OPCA 3+ et comporte obligatoirement certaines mentions prévues par le Code du travail : numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation, intitulé, objectifs et contenu de l’action, moyens prévus, durée et période de réalisation, modalités de déroulement, de suivi et de sanction de la formation, prix et modalités de règlement.

Correspondant formation

Au quotidien, l'équipe des Correspondants formation d'OPCA 3+ est à l’écoute des entreprises pour :
- analyser et étudier les demandes de prise en charge transmises par les entreprises, puis en gérer le suivi,
- assurer le traitement administratif des dossiers de formation, des demandes de financement jusqu’au règlement des actions de formation engagées.

 Consulter la page "Correspondants formation".

CPF (Compte personnel de formation)

Depuis le 1er janvier 2015, toute personne active peut ouvrir un CPF sur un site Internet dédié : www.moncompteactivite.gouv.fr
Mobilisable tout au long de la vie professionnelle, ce compte géré à l’extérieur de l’entreprise par la Caisse des dépôts et consignations, permet de cumuler des droits pour suivre certaines formations (pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci).
Depuis le 1er janvier 2017, le CPF est intégré dans un Compte personnel d’activité (CPA).

 Consulter la rubrique "Compte personnel de formation".

CPF de transition professionnelle

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF de transition professionnelle remplace le Congé indviduel de formation (CIF). Ce nouveau dispositif permet de mobiliser les droits inscrits sur le Compte personnel de formation (CPF) pour financer une formation certifiante en vue de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Pour mettre en oeuvre son projet, le salarié doit solliciter un congé spécifique auprès de son employeur (si la formation se réalise en tout ou partie pendant le temps de travail) puis une demande de prise en charge financière auprès de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de son lieu de residence ou de son lieu de travail.

 Consulter la rubrique CPF de transition professionnelle

CPIR (Commission paritaire interprofessionnelle régionale)

Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque region par l’Etat pour prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle des salaries (CPF de transition professionnelle). Cette commission atteste également du caractère réel et sérieux des projets des salariés démissionnaires qui sollicitent le bénéfice de l’assurance chômage. Composées de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les CPIR remplaceront, d’ici la fin de l’année 2019, les FONGECIF et devraient être dénommées “Transitions Pro”.

CPNE (Commission paritaire nationale pour l'emploi)

Composée de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés de la Branche professionnelle, la CPNE (ou CPNEF) a pour mission de définir les orientations en matière d’emploi et de formation professionnelle. Par l’intermédiaire, entre autres, d’études prospectives, elle s’engage pour le développement de la formation et favorise la mise en place d’actions de développement et d’adaptation des compétences pour les salariés.

CPP (Compte professionnel de prévention)

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils acquièrent chaque année des points (4 ou 8 points par an selon que le salarié est exposé à un ou simultanément plusieurs facteurs de pénibilité) au titre du Compte professionnel de prévention (CPP) : voir le site www.compteprofessionnelprevention.fr
Ce compte permet de cumuler jusqu’à 100 points utilisables pour se former afin d’évoluer vers un emploi moins exposé ou non exposé à des facteurs de pénibilité, pour diminuer sa durée de travail ou anticiper son départ à la retraite.
Le CPP permet ainsi d’abonder le Compte personnel de formation (CPF) : chaque point équivaut à 25 heures de formation, les 20 premiers points étant en principe réservés à la formation.
Depuis le 1er janvier 2017, le CPP est intégré au Compte personnel d’activité (CPA).

 Consulter la rubrique Compte personnel de formation.

CQP et CQPI (Certificat de qualification professionnelle) et (Certificat de qualification professionnelle interbranches)

Le CQP (Certificat de qualification professionnelle) et le CQPI (Certificat de qualification professionnelle interbranches) sont des certifications métiers reconnues par les entreprises d’une ou de plusieurs Branches professionnelles. Créées par les Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) sur la base d’un référentiel métier, elles attestent de l’acquisition, par la formation ou l’expérience (VAE), des compétences nécessaires à l’exercice d’un métier donné. Les CQP et CQPI doivent être découpés en blocs de compétences lorsqu’ils sont enregistrés, sur demande de la CPNE, au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ils peuvent aussi être enregistrés au Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH).

 Consulter la rubrique Certifications métiers.

CQPI (Certificat de qualification professionnelle interbranches)

Voir CQP.

CSA (Contribution supplémentaire à l’apprentissage)

La Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage qui n’emploient pas au moins 5% d’alternants.
Son montant varie en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre d’alternants qu’elle emploie, avec application d’un taux dégressif. La CSA est versée à OPCA 3+ en même temps que la taxe d’apprentissage due.

CSE (Comité social et économique)

Créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, le Comité social et économique (CSE) remplace et reprend l’essentiel des attributions des délégués du personnel (DP), du Comité d’entreprise (CE), du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou de la délégation unique du personnel (DUP). Le CSE doit être mis en place, avant le 1er janvier 2020, dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés.

CSP (Contrat de sécurisation professionnelle)

Le CSP est proposé aux salariés de certaines entreprises visés par une procédure de licenciement économique. Ce contrat permet de bénéficier d’un ensemble de mesures (accompagnement, orientation, formation…) favorisant leur reclassement accéléré vers l’emploi. L’employeur est tenu de le proposer au salarié.

 Consulter la rubrique rubrique Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

CUFPA (Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance)

CUI (Contrat unique d'insertion)

Le CUI est un contrat de travail aidé destiné à favoriser l’embauche de personnes éloignées de l’emploi. Il peut prendre la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand (public ou associatif), d’un contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand (secteur privé industriel et commercial) en outre-mer et dans certains départements ou d’un emploi d’avenir (destiné à certains jeunes).
Depuis 2018, le Parcours Emploi Compétences (PEC) remplace les CUI-CAE et prévoit un accompagnement renforcé.