OPC'ABC


Lexique et abréviations


Bienvenue dans le glossaire d'OPCA 3+.


Loi du 24 novembre 2009 (relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie)

La loi du 24 novembre 2009 a modifié en profondeur certains aspects de la formation professionnelle et créé de nouvelles obligations pour les employeurs. Poursuivant les objectifs de la précédente loi sur la formation professionnelle de 2004, elle visait à faciliter l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment par la création du DIF portable, à simplifier l’organisation du plan de formation pour les entreprises et à créer de nouveaux outils de financement de la formation, en particulier le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). OPCA 3+ est né de cette réforme. De nouvelles réformes de la formation professionnelle sont intervenues depuis avec la loi du 5 mars 2014, la loi du 8 août 2016 et la loi du 5 septembre 2018

Loi du 5 mars 2014 (relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale)

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel. Elle a modifié les modalités de financement de la formation professionnelle et visait à responsabiliser chacun des acteurs (entreprises, salariés, organismes de formation…). Plusieurs nouveautés sont nées de cette loi, notamment :

Loi du 5 septembre 2018 (pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Publiée au Journal Officiel du 6 septembre 2018, elle a été complétée par plus de 80 textes d’application (décrets, arrêtés…) et d’autres sont encore attendus (plusieurs ordonnances notamment doivent venir préciser ou modifier certaines dispositions de cette loi.
Parmi les modifications apportées par ces textes :

  • la transformation du plan de formation en plan de développement des compétences,
  • la monétisation du Compte personnel de formation (CPF) et la création d’un CPF de transition professionnelle qui se substitute au Congé individuel de formation (CIF),
  • la suppression de la période de professionnalisation et la creation d’un nouveau dispositive de reconversion ou promotion par alternance (“Pro-A”),
  • le rapprochement du régime et des modalités de financement des contrats en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage),
  • la creation d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) don’t la collecte sera transferee à l’URSSAF à compter de 2021,
  • la transformation des OPCA en opérateurs de compétences (OPCO),
  • la creation d’une nouvelle autorité nationale de financement et de regulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences,
  • la designation de nouveaux opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP).
 Consulter le dossier Réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage : quels impacts pour votre entreprise ?

Loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail » relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)

Publiée au Journal Officiel du 9 août 2016, la loi « Travail » s’inscrit dans le prolongement de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle. Elle adapte plusieurs dispositifs de formation et d’accès à la qualification (Compte personnel de formation, Validation des acquis de l’expérience, contrat de professionnalisation…) et prévoit un élargissement de la définition de l’action de formation et de ses possibilités de financement. Cette loi vise aussi à sécuriser les parcours de tous les actifs, notamment par la création du Compte personnel d’activité (CPA).

 Consulter le dossier Loi Travail du 8 août 2016 : quelles évolutions en matière de formation ?