• 13 septembre 2019

SPECIAL REFORME | Evolution du dispositif Pro-A

L’ordonnance du 21 août 2019, publiée au JO du 22 août 2019, vise à modifier certaines dispositions de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Dans ce cadre, plusieurs ajustements sont apportés au dispositif de reconversion et promotion par alternance, Pro-A.




Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, institué par la loi du 5 septembre 2018, est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il permet aux salariés de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle, par des actions de formation visant une qualification ou une certification.

Afin de clarifier la portée de ce dispositif, l’ordonnance du 21 août 2019 apporte différentes évolutions :

  • un accord de branche est désormais nécessaire pour déterminer la liste des certifications professionnelles éligibles à Pro-A,
  • une note explicative à cet accord doit justifier du respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences,
  • les actions de formation complémentaires à la Validation des acquis de l’expérience et l’acquisition du socle de connaissances et de compétences sont désormais éligibles,
  • le dispositif devient accessible aux salariés en activité partielle,
  • la rémunération des salariés pourra être prise en charge par l’OPCO dans des conditions déterminées par décret.

 

 

Pour aller + loin

Nous vous invitons à consulter l’article 1 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019.

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