• 01 mars 2019

SPECIAL REFORME | La nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » crée une Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Celle-ci regroupe la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. À compter du 1er janvier 2019, la collecte est assurée par les Opérateurs de compétences (OPCO). Puis, elle sera confiée aux URSSAF en 2021.




>> CUFPA : des taux de contribution inchangés

  • Le montant des contributions reste le même :
  • financement de la formation professionnelle : 0,55 % des rémunérations annuelles pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus,
  • taxe d’apprentissage : 0,68 % des rémunérations annuelles (0,44 % en Alsace-Moselle).
     
  • S’y ajoutent :
  • la contribution CPF-CDD, créée en remplacement de la contribution CIF-CDD et destinée à financer le Compte personnel de formation des salariés en CDD (1 % des salaires versés aux titulaires de contrats à durée déterminée),
  • la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), qui concerne les entreprises de 250 salariés et plus employant moins de 5 % d’alternants ou assimilés (taux variable selon l’effectif d’apprentis, de salariés en contrat de professionnalisation, de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche).


>> Des changements échelonnés dans le temps

  • Collecte de février 2019, les modalités de recouvrement sont inchangées :

au plus tard le 28 février 2019, votre entreprise a été tenue de procéder auprès d’OPCA 3+ au versement de la contribution relative au financement de la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage et, le cas échéant, de la CSA, selon les dispositions applicables avant la réforme (sur la base des salaires versés en 2018).

  • Et ensuite ?

- Avant le 15 septembre 2019, les entreprises de 11 salariés et plus devront s’acquitter d’un acompte de 75 % au titre de la contribution unique (sur la base des salaires versés en 2018 ou d’une projection de ceux versés en 2019 en cas de création d’entreprise).
- Avant le 1er mars 2020, sera versé le solde dû au titre de la contribution unique (sur la base des salaires 2019).

 

 

À noter

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, est exonérée de la taxe d’apprentissage au titre de 2019 (année blanche pour la taxe due sur les salaires versés en 2019).

 

 

Ce qu'il faut retenir

  • Une nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, incluant la contribution relative au financement de la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage
  • Une période transitoire jusqu’à la mise en place définitive du nouveau système (2021)
  • La contribution CIF-CDD remplacée par la contribution CPF-CDD
  • Un nouveau collecteur à terme : l’URSSAF (au plus tard en 2021)

 

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