Bilan de compétences

Quelles démarches ?


Tout dépend du dispositif utilisé pour effectuer le bilan de compétences : Compte personnel de formation (CPF) ou plan de développement des compétences.


  • Si le salarié l’effectue dans le cadre du CPF sur temps de travail, il vous adresse alors une demande d’autorisation d’absence (pour 24 heures de temps de travail maximum) au moins 60 jours avant le début du bilan : vous disposez de 30 jours pour lui répondre.

    Le salarié doit ensuite envoyer une demande de prise en charge :
    • à OPCA 3+ si le bilan est réalisé en 2019,
    • via le système d’information du CPF, à la Caisse des dépôts et consignations à partir du 1er janvier 2020.


Le salarié doit joindre à sa demande de financement l’autorisation d’absence accordée par l’employeur si le bilan se réalise en tout ou partie sur le temps de travail.
 

  • Quel que soit le dispositif mobilisé pour le financer le bilan de compétences est obligatoirement réalisé avec l’accord du salarié et par un organisme extérieur à l’entreprise (prestataire de bilan de compétences) tenu à des obligations déontologiques et de confidentialité. Le salarié est seul destinataire des résultats du bilan qui ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec son consentement. Le document de synthèse du bilan peut cependant être communiqué, à la demande de celui-ci, à un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP).

 

À noter

Lorsque le bilan de compétences est mis en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences, l’entreprise doit signer une convention tripartite avec le salarié et le prestataire de bilan de compétences. Cette convention permet notamment d’établir que le salarié est d’accord pour réaliser ce bilan.


Nous vous invitons à transmettre à OPCA 3+, avant le début de la formation, les documents suivants :


Rapport d'activité 2018

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