Compte personnel de formation (CPF)

Pour qui ?


Dès son entrée dans la vie active (et au plus tôt à 16 ans, voire 15 ans pour certains apprentis), toute personne possède un Compte personnel de formation.
Depuis le 1er janvier 2017, le CPF est intégré au Compte personnel d’activité (CPA) qui peut également comprendre :

  • le Compte professionnel de prévention (CPP) pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils (voir le site www.compteprofessionnelprevention.fr),
  • un Compte d’engagement citoyen (CEC) pour les personnes exerçant une activité bénévole, de volontariat ou une activité de maître d’apprentissage.


Tous ces comptes sont accessibles via le portail www.moncompteactivite.gouv.fr
 

 

À noter

Les titulaires de contrats en alternance (apprentissage ou professionnalisation) ou de contrats aidés (contrat unique d’insertion – CUI, parcours emploi compétences – PEC…) possèdent un CPF et un CPA.
Depuis le 1er janvier 2018, les non-salariés (travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non-salariées, conjoints collaborateurs…) bénéficient également d’un CPF/CPA : voir le portail du Compte personnel d’activité.

 
Les droits au CPF sont crédités à la fin de chaque année sur le compte en fonction de la durée d’activité salariée, à raison de :

  • 500 € / an pour les salariés travaillant au moins à mi-temps, dans la limite d’un plafond de 5 000 €,
  • 800 € / an dans la limite d’un plafond de 8 000 € pour les salariés faiblement qualifiés (non titulaires d’un diplôme ou titre de niveau CAP/BEP ou d’une certification reconnue par une convention collective de branche) et les personnes handicapées accueillies, à temps plein ou à temps partiel, dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT).

 

Attention

La majoration des droits au CPF pour les salariés faiblement qualifiés n’est pas automatique et nécessite d’effectuer une déclaration spécifique sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr
Vous pouvez informer les salariés de ce droit, notamment dans le cadre de l’entretien professionnel et les orienter vers un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP) qui pourra les accompagner dans cette démarche.

  • Pour le calcul des droits au CPF, le nombre d’heures de travail de référence correspond à la durée conventionnelle de travail (fixée par convention ou accord collectif) ou à défaut, la durée légale de 1 607 heures / an (équivalent annuel de 35 h / semaine).
  • Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail (salarié à la tâche, VRP…), le montant de référence est fixé à 2 080 fois le SMIC horaire.
  • Si la durée de travail du salarié est calculée sur la base d’un « forfait jours », le nombre de jours de travail de référence correspond au nombre de jours compris dans le forfait annuel fixé par l'accord collectif instaurant celui-ci, dans la limite de 218 jours.

 

À noter

Les périodes d’absence pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé de présence parentale, de proche aidant, congé parental d’éducation, maladie professionnelle ou accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits acquis au titre du CPF.

Pour les salariés dont la durée de travail sur l’année est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail (temps partiel inférieur au mi-temps, CDD, saisonniers, salariés entrés ou sortis de l’entreprise en cours d’année…), les droits au CPF sont crédités au prorata de la durée de travail sur l’année, sauf dispositions plus favorables prévues par un accord de branche, un accord d’entreprise, de groupe ou par une décision de l’employeur.
 

 

À noter

Avant le 1er janvier 2019, les droits au CPF étaient calculés en heures. Les heures figurant sur le compte des salariés au 31 décembre 2018 (heures CPF acquises à cette date + heures DIF inscrites sur celui-ci) ont donc été converties en euros, en janvier 2019, à raison de 15 € / heure.
Les heures acquises au 31 décembre 2018 sur le Compte d’engagement citoyen (CEC), au titre d’activités bénévoles, de volontariat ou de l’exercice des fonctions de maître d’apprentissage, ont également été converties en euros, au 1er janvier 2019, sur la base d’un taux de 12 € / heure. Le plafond de ce compte est désormais fixé à 720 €.

Les spécificités de votre Section professionnelle paritaire (SPP)

Fabrication de l'Ameublement

  • Fabrication de l'Ameublement
  • Industries des Panneaux à base de Bois
  • Industries du Bois pour la Construction et Fabrication de Menuiseries Industrielles
Ok

 

Quel financement ?

  • Le Conseil d’administration d’OPCA 3+, réuni le 28 janvier 2019, a décidé :
    • que les abondements peuvent être effectués en euros,
    • qu’ils peuvent concerner les coûts pédagogiques et/ou les rémunérations (dans la limite du plafond légal de 50% du coût global de la formation),
       


Ces décisions sont applicables pour tout dossier engagé au 1er février 2019 dans la limite des fonds disponibles sur le dispositif CPF.

 

 

 

Rapport d'activité 2018

DE PROXIMITÉ

Une question ?
Un projet ?...
Contactez votre
Antenne territoriale.