Le financement de la formation

Les critères d'éligibilité des actions aux financements d'OPCA 3+


Toutes les actions de développement des compétences ne sont pas finançables sur les fonds de la formation professionnelle.
Afin d'obtenir une prise en charge de ces dépenses par OPCA 3+, nous vous prions de bien vouloir vous référer aux conditions fixées par la règlementation et le Conseil d’administration d’OPCA 3+. En outre, depuis le 1er janvier 2017,
OPCA 3+ est chargé de s’assurer de la qualité des actions financées, sur la base de critères qui ont été définis par décret
 

 

Attention

La loi du 5 septembre 2018 "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" modifie :

  • au 1er janvier 2019, les catégories et la définition des actions de développement des compétences,
  • à compter du 1er janvier 2021, les exigences en matière de qualité de l’offre de formation.

 

 


1. Quelles démarches ?


La règlementation définit précisément les caractéristiques des actions concourant au développement des compétences et entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle. Celles-ci doivent en effet :

  • relever de l’une des catégories d’actions prévues par le Code du travail,
  • répondre à une définition précise qui évolue au 1er janvier 2019.


En outre, depuis le 1er janvier 2017, toute action de formation doit également, pour être éligible aux financements d'OPCA 3+, respecter des critères de qualité qui ont été définis par décret.
 

 

Pour aller + loin

Contactez votre conseiller OPCA 3+ en cas de doute sur la possibilité de prise en charge d’une action.

2. Catégories d’actions de développement des compétences


Entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle, les actions suivantes qui concourent au développement des compétences :

  • les actions de formation,
  • les bilans de compétences,
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience,
  • les actions d’apprentissage (réalisées dans le cadre du contrat d’apprentissage).


S’agissant des « actions de formation », celles-ci peuvent avoir pour objectif de :

  • permettre à des personnes sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi,
  • favoriser l’adaptation des actifs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois et à leur maintien dans l’emploi,
  • participer au développement de leurs compétences, leur permettre d’acquérir une qualification plus élevée,
  • réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise,
  • permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles,
  • favoriser la mobilité professionnelle.
     
 

Pour aller + loin

Contactez votre conseiller OPCA 3+ en cas de doute sur le financement d'une action.

3. Définition des actions de formation


L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

  • Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
  • Elle peut également être réalisée en situation de travail.


Elle peut associer plusieurs modalités de formation : présentiel, formation à distance avec un formateur en direct ou non, action de formation en situation de travail (AFEST).
Les bénéficiaires et financeurs doivent être informés des moyens et ressources mobilisés dans le cadre de la formation.
 

Pour les formations réalisées en tout ou partie à distance, il est nécessaire :

  • de prévoir une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner l’apprenant dans le déroulement de son parcours,
  • d’informer le stagiaire des activités pédagogiques à effectuer à distance et de la durée moyenne pour les réaliser,
  • de mettre en place des évaluations pendant ou à l’issue de la formation.


Concernant les AFEST, celle-ci doivent respecter les conditions de réalisation suivantes :

  • une analyse de l’activité de travail afin de l’adapter si besoin à des fins pédagogiques,
  • la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale,
  • l’organisation de phases réflexives distinctes des mises en situation et destinée à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages,
  • la réalisation d’évaluations spécifiques des acquis en cours ou en fin de formation.

 

À noter

Les financeurs peuvent différencier les conditions de prise en charge selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques et les ressources pédagogiques.


Vous pouvez réaliser vous-même l’action (formation interne) et/ou faire appel à un organisme de formation externe pour vous accompagner dans sa mise en œuvre. Celui-ci doit posséder un numéro de déclaration d’activité et vous devez conclure avec lui une convention de formation.
 

 

Pour aller + loin

Contactez votre conseiller OPCA 3+ en cas de doute sur l’éligibilité d’une action aux financements d'OPCA 3+.

4. Qualité des actions de formation professionnelle


Depuis le 1er janvier 2017, toutes les actions prises en charge par OPCA 3+ doivent respecter les critères de qualité définis par l’article R.6316-1 du Code du travail. Sont concernées toutes les actions de formation financées par OPCA 3+, ainsi que les bilans de compétences et les actions de Validation des acquis de l’expérience (VAE).
 

Les OPCO (opérateurs de compétences, succédant aux OPCA) doivent en effet s’assurer, lorsqu’ils prennent en charge une formation, de la « capacité du prestataire de formation […] à dispenser une formation de qualité ». Ce « contrôle qualité » est également réalisé par les autres financeurs de formation : l’État, les Régions, Pôle emploi (qui financent des formations notamment pour les demandeurs d’emploi), par l’Agefiph (organisme en charge de la gestion des fonds pour l’emploi et la formation des personnes handicapées), par les organismes qui seront chargés de gérer le nouveau CPF de transition professionnelle (qui remplace le congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2019) et par la Caisse des dépôts et consignations (qui gèrera les fonds du CPF à partir de 2020).

La qualité des formations financées est appréciée sur la base de six critères cumulatifs (définis par l’article R.6316-1 du Code du travail) :

  • l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
  • l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
  • la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
  • les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,
  • la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
     

A ces critères s’ajoute un critère de conformité réglementaire, le financeur devant aussi s’assurer que l’organisme de formation respecte la définition de l’action de formation, les règles relatives à l’établissement d’un règlement intérieur et ses obligations d’information vis-à-vis des stagiaires.
 

 

Pour aller + loin

Nous vous invitons à consulter la fiche : « Les critères d’éligibilité des actions aux financements d'OPCA 3+ » et "Qualité de la formation : critères applicables".


Le financeur est par ailleurs chargé de veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués pour des prestations similaires réalisées dans des conditions comparables.
 

 

Attention

Depuis le 1er janvier 2017, pour obtenir une prise en charge d’OPCA 3+, les entreprises et les salariés doivent faire appel à des prestataires de formation figurant sur le catalogue de référence d’OPCA 3+ ou répondant aux critères de qualité attendus par la loi et pouvant obtenir leur référencement sur ce catalogue. Pour en savoir plus sur le processus de référencement des organismes de formation, consultez la rubrique Actualités du site www.opca3plus.fr : « Le référencement des organismes de formation, comment ça marche ? ».

 

À noter

A compter du 1er janvier 2021, les organismes de formation devront, pour bénéficier du financement d’un OPCO, détenir une « certification qualité » répondant à certaines exigences : voir la rubrique « Garantir la qualité de la formation ».

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