Les obligations de l'employeur

Dialogue social


Chaque année (ou selon la périodicité définie par un accord d’entreprise dans la limite de 3 ans), l’employeur doit consulter les représentants du personnel sur trois grandes thématiques :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise,

  • la situation économique et financière de l'entreprise,

  • la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.


Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi, les représentants du personnel sont notamment consultés sur :

  • l'évolution de l'emploi,
  • les qualifications,
  • le programme pluriannuel de formation,
  • les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur,
  • l’apprentissage,
  • les conditions d’accueil en stage.
     

Afin de préparer ces consultations, l’employeur met à la disposition des représentants du personnel un certain nombre d’informations notamment :


Ces informations sont intégrées à la base de données économiques et sociales (BDES), obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus : consultez la fiche « Consultation des représentants du personnel : informations à transmettre » .
 

 

À noter

Les ordonnances « Travail » ont modifié les règles relatives à l’information et à la consultation des représentants du personnel : désormais, le contenu, la périodicité et les modalités de déroulement des consultations sont en principe définies par voie d’accord collectif, les dispositions du Code du travail ne s’appliquant qu’en l’absence d’accord. Il en est de même du contenu et du fonctionnement de la BDES qui peuvent désormais être négociés au sein de l’entreprise ou, pour les entreprises de moins de 300 salariés, au niveau de la branche. 

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