Bilan de compétences

Des obligations ?



  • Recourir à un prestataire de bilan de compétences : Quel que soit le dispositif mobilisé pour financer le bilan de compétences (Compte personnel de formation ou plan de développement des compétences), celui-ci ne peut être réalisé qu’avec l’accord du salarié et par un organisme extérieur à l’entreprise. Les employeurs ne peuvent donc réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.

    La durée du bilan de compétences ne peut excéder 24 heures par bilan.
     

     

    À noter

    L’organisme qui réalise le bilan doit respecter les critères de qualité exigés par la réglementation pour tous les prestataires de formation.



  • Signer une convention tripartite : lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences (ou dans le cadre d’un congé de reclassement), une convention écrite doit être conclue entre le salarié, l’entreprise et l’organisme prestataire de bilan de compétences.

    Cette convention comporte les mentions obligatoires suivantes :

    • L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse.
    • Le prix et les modalités de règlement.


    Le salarié dispose d’un délai de 10 jours à compter de la transmission par l’employeur du projet de convention pour accepter celle-ci en apposant sa signature. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.
     

     

    À noter

    Les informations demandées au bénéficiaire dans le cadre du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’objet de celui-ci. La communication des résultats détaillés du bilan ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié.

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