Le financement de la formation

Entreprises de 11 salariés et plus


 

Attention

La loi du 5 septembre 2018 "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" crée une « Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) » regroupant la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, sans modification du taux de ces contributions.
La collecte de la CUFPA sera assurée par les OPCO (opérateurs de compétences, succédant aux OPCA en 2019 et 2020), avant d’être transférée à l’URSSAF à partir de 2021.

 

  

  

1. Quelles sont vos obligations ?


Vous employez 11 salariés et plus ? Vous devez verser chaque année à OPCA 3+, au plus tard le 28 février, 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales et financer des actions de formation au bénéfice des salariés.


La contribution due au titre de 2018 (versée à OPCA 3+ au plus tard le 28 février 2019) se décompose de la façon suivante :
 

Affectation Effectif de votre entreprise
de 11 à 49 salariés de 50 à 299 salariés 300 salariés
et plus
Plan de formation 0,20 % 0,10 % -
Professionnalisation 0,30 % 0,30 % 0,40 %
Compte personnel de formation (CPF) 0,20 %* 0,20 %* 0,20 %*
Congé individuel de formation (CIF)** 0,15 % 0,20 % 0,20 %
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)*** 0,15 % 0,20 % 0,20 %
TOTAL 1 %
1 % 1 %
Si un accord d’entreprise prévoit que l’employeur gère la part de la contribution affectée au CPF, l’entreprise doit justifier auprès d’OPCA 3+ qu’elle a bien consacré chaque année cette somme au financement du CPF (à défaut, elle doit effectuer un reversement à OPCA 3+) et ne peut demander aucune prise en charge à OPCA 3+ au titre de ce dispositif. La signature d’un tel accord n’est plus possible depuis le 1er janvier 2019, l’intégralité de la contribution de 1 % devant être versée par l’entreprise.

** + 1 % au titre du "CIF-CDD" (ou, à partir de 2019 du « CPF-CDD ») si vous employez des salariés en contrat à durée déterminée.

*** Le FPSPP sera intégré, au plus tard le 30 juin 2019, au sein de France Compétences, nouvelle institution nationale publique chargée notamment de répartir les financements relatifs à la formation professionnelle et à l’alternance entre différents opérateurs.

 

 

À noter

A la contribution légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle définie par la branche professionnelle dont relève votre entreprise. Vous pouvez également verser à OPCA 3+ des contributions volontaires supplémentaires.

 

2. A quoi sert votre contribution ?


Les contributions gérées par OPCA 3+ permettent de financer vos projets de formation selon les critères et priorités de prise en charge définis par son Conseil d’administration.

Depuis le 1er janvier 2017, pour obtenir une prise en charge d’OPCA 3+, les entreprises et les salariés doivent faire appel à des prestataires de formation figurant sur le catalogue de référence d’OPCA 3+ ou répondant aux critères de qualité attendus par la loi et pouvant obtenir leur référencement sur ce catalogue. Pour en savoir plus sur le processus de référencement des organismes de formation, consultez la rubrique Actualités du site www.opca3plus.fr : « Le référencement des organismes de formation, comment ça marche ? ».


 

Attention

Des critères de prise en charge propres à votre secteur d’activité peuvent être définis par votre section paritaire professionnelle (SPP) : consultez les dispositions spécifiques à votre Section professionnelle paritaire.

 


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