Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Des obligations ?



La reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » associe des actions de formation réalisées par un organisme de formation, ou au sein de l’entreprise si celle-ci dispose d’un service de formation, et des activités professionnelles exercées dans l’entreprise, en lien avec les formations suivies.

Les obligations conclues dans la Pro-A sont les suivantes :
>> respecter une durée minimale de formation,
>> organiser la formation sur le temps de travail ou en dehors de celui-ci, dans le cadre de la formation interne ou avec l’aide d’un organisme de formation,
>> signer un avenant au contrat de travail et le déposer auprès de l’opérateur de compétences (OPCO),
>> désigner un tuteur pour accompagner le salarié en Pro-A.
 
1. Durée minimale de formation
2. Organisation de la formation
3. Signature d’un avenant au contrat
4. Tutorat



1. Durée minimale de formation

Les actions de formation organisées dans le cadre de la Pro-A doivent représenter entre 15 % et 25 % de la durée de la Pro-A, avec un minimum de 150 heures.

2. Organisation de la formation

La Pro-A associe :

  • des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes de formation publics ou privés ou par l'entreprise lorsque celle-ci dispose d'un service de formation,
  • et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les formations mises en œuvre dans le cadre de la Pro-A peuvent se réaliser en présentiel, mais également, sous certaines conditions, tout ou partie à distance ou en situation de travail. Elles doivent constituer un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, ce parcours pouvant combiner différentes modalités pédagogiques.

Pour réaliser les formations, vous pouvez choisir un prestataire externe (organisme de formation) ou organiser ces actions en interne si vous disposez d’un service de formation identifié ou de moyens de formation identifiés et structurés.


 

Attention

Dans le cadre d’une formation dispensée en interne, OPCA 3+ vous demandera de lui transmettre l’attestation sur l’honneur certifiant que votre entreprise dispose bien des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.


Dans le cadre de la Pro-A, les actions de formation peuvent se dérouler :
 

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération,
  • tout ou partie en dehors de celui-ci, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, après accord écrit du salarié. La durée des formations réalisées hors temps de travail est limitée à 30 heures par an et par salarié ou à 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année.

 

À noter

L’accord donné par le salarié pour la réalisation de tout ou partie des formations de la Pro-A en dehors du temps de travail peut être dénoncé dans les 8 jours à compter de sa conclusion.
L’allocation de formation est supprimée depuis le 1er janvier 2019 : les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre de la Pro-A ne sont donc pas rémunérées.

 
3. Signature d’un avenant au contrat

La Pro-A donne lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié, précisant la durée et l'objet de la formation (qualification ou certification visée, période, durée et modalités de réalisation des actions de formation, tuteur chargé de l’accompagnement du salarié…). 
Cet avenant est déposé auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) dans des conditions qui seront précisées par décret.
 
4. Tutorat

Chaque bénéficiaire de la Pro-A est accompagné par un tuteur.
Son rôle ? Accueillir, guider et encadrer le salarié, assurer la liaison avec l’organisme de formation (ou le service de formation interne de l’entreprise), participer au suivi et à l’évaluation de la formation.
Le tuteur peut être le chef d’entreprise ou un salarié volontaire pour cette mission. Il doit justifier d’une expérience d’au moins deux ans en rapport avec la qualification préparée dans le cadre de la Pro-A et peut encadrer au maximum trois salariés en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ou Pro-A), deux si le tuteur est le chef d’entreprise.


 

Pour aller + loin

OPCA 3+ vous demandera de lui adresser l’attestation de fonction tutorale et d’expérience du tuteur par laquelle vous certifiez que le tutorat organisé dans le cadre de la Pro-A respecte bien les conditions exigées.

 

Attention

L’accord de Branche dont vous relevez peut prévoir des conditions d’expérience du tuteur ou d’encadrement particulières : nous vous conseillons de consulter les dispositions spécifiques de votre Section professionnelle paritaire




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