CPF de transition professionnelle

Quelles démarches ?


  • Pour l'entreprise
  • informer les salariés sur l’existence de ce nouveau dispositif et les orienter vers un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP) afin qu’ils puissent être accompagnés dans l’élaboration de leur projet,
  • répondre dans les 30 jours aux demandes de congés déposées par les salariés dans le cadre du CPF de transition professionnelle,
  • en cas de demandes multiples, respecter les critères de priorité définis par le code du travail pour accepter ou reporter les demandes de congés,
  • verser aux salariés en formation dans le cadre du CPF de transition professionnelle la rémunération prise en charge par la CPIR (celle-ci rembourse l’employeur dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception des justificatifs transmis par l’entreprise).

 

À noter

Pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), lorsque la formation se réalise après le terme du contrat, la rémunération est directement versée au salarié par la CPIR.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2020, la CPIR versera directement la rémunération aux salariés d’entreprises de moins de 50 salariés.

  • Pour le salarié
  • consulter un opérateur du Conseil en évolution professionnelle pour bénéficier d’un accompagnement à l’élaboration, à la formalisation et au financement du projet de transition professionnelle,
  • rechercher sur www.moncompteactivite.gouv.fr la formation certifiante la plus appropriée pour réaliser ce projet,
  • contacter plusieurs organismes proposant cette formation : s’informer sur les conditions de réalisation dans chacun des organismes (durée, rythme, modalités pédagogiques…) et sur le tarif de la formation,
  • choisir la formation et réaliser le positionnement préalable avec l’organisme sélectionné,
  • déposer une demande écrite de congé auprès de l’employeur si la formation se réalise en tout ou partie pendant le temps de travail,
  • solliciter une prise en charge financière de la formation auprès de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de son domicile ou de son lieu de travail. Cette prise en charge peut couvrir tout ou partie des frais pédagogiques et de validation des compétences, des frais annexes, de la rémunération, ainsi que des cotisations et charges sociales correspondantes.
     
 

À noter

En attendant la mise en place des CPIR (courant 2019), les demandes de CPF de transition professionnelle sont à déposer auprès du FONGECIF régional.

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