CPF de transition professionnelle

Des obligations ?


Le salarié qui souhaite recourir au CPF de transition professionnelle doit :

  • bénéficier d’un positionnement préalable au suivi de la formation,
  • solliciter un congé spécifique auprès de l’employeur lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail,
  • déposer une demande de prise en charge financière de ce congé auprès de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de son lieu de résidence ou de son lieu de travail.


  • Positionnement obligatoire

Afin d’identifier les acquis professionnels du salarié et d’adapter la durée du parcours de formation, un positionnement préalable est obligatoirement réalisé avant le dépôt du dossier de CPF de transition professionnelle. Ce positionnement est gratuit : il est effectué par l’organisme pressenti pour réaliser la formation.
Lors de l’examen du dossier de CPF de transition professionnelle, la CPIR apprécie la pertinence du positionnement préalable.

  • Demande de congé auprès de l’employeur

Si le salarié envisage de réaliser tout ou partie de sa formation pendant le temps de travail, il doit formuler une demande écrite de congé et vous la transmettre au plus tard :

  • 120 jours avant le début de la formation lorsque celle-ci entraine une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
  • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci entraine une interruption continue de travail de moins de 6 mois ou si la formation est réalisée à temps partiel.


La demande de congé doit indiquer la date du début de la formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable, l'intitulé et la date de l'examen concerné.

Nous vous invitons à répondre à cette demande, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
 

 

À noter

Si le salarié remplit les conditions d’ancienneté requises (ou s’il est dispensé de remplir ces conditions), vous ne pouvez pas refuser le congé. Vous pouvez cependant reporter la demande dans les conditions suivantes :

  • dans la limite de 9 mois si vous estimez que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (vous devez solliciter l’avis des représentants du personnel sur ce report),
  • si d’autres salariés sont déjà absents au titre de ce congé :
    • établissements < 100 salariés : report possible si un salarié est déjà en CPF de transition professionnelle,
    • autres établissements : report possible si le pourcentage de salariés simultanément absents dépasse 2 % de l’effectif total.

 

Attention

Si vous ne pouvez pas satisfaire toutes les demandes de CPF de transition professionnelle qui vous sont présentées, vous devez traiter celles-ci en tenant compte des priorités suivantes (dans l’ordre décroissant) :
1. les demandes déjà présentées et qui ont été différées ;

2. les demandes formulées par les salariés dont l'action de formation a dû être interrompue pour des motifs légitimes, après
avis des représentants du personnel lorsqu'ils existent ;

3. les demandes formulées par les salariés ayant un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;

4. les demandes formulées par les salariés les plus anciens dans l'entreprise ;

5. les demandes formulées par les salariés n'ayant jamais bénéficié d'un congé de transition professionnelle.


Le salarié qui a déjà bénéficié d’un CPF de transition professionnelle au sein de l’entreprise ne peut solliciter le bénéfice d’un nouveau congé avant un certain délai. Celui-ci est exprimé en mois et correspond à 10 fois la durée du précédent projet de transition professionnelle, avec un minimum de 6 mois et un maximum de 6 ans.
Ainsi par exemple, si le salarié a bénéficié d’un CPF de transition professionnelle de 8 mois, le délai est de 80 mois. Dans ce cas, le salarié ne pourra pas solliciter un nouveau congé avant 6 ans (le délai maximum étant atteint).e


  • Prise en charge financière du congée

Le salarié qui a obtenu une réponse favorable à sa demande de congé ou qui réalise sa formation entièrement en dehors de son temps de travail peut solliciter une prise en charge financière du CPF de transition professionnelle auprès de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) du lieu de sa résidence principale ou de son lieu de travail.
 

 

À noter

En attendant la mise en place des CPIR (courant 2019), les demandes de CPF de transition professionnelle sont à déposer auprès du FONGECIF régional.

 
Si le projet de transition professionnelle se réalise pendant le temps de travail, le salarié a droit à une rémunération pendant sa formation. Le montant de celle-ci varie selon le montant du salaire moyen de référence perçu par le salarié au cours des 12 mois précédant la formation ou des 4 derniers mois en contrat à durée déterminée (en fonction des conditions d’ancienneté remplies par le salarié)


 

À noter

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, les CPIR peuvent prendre en charge les demandes de CPF de transition professionnelle lorsque la formation se déroule pendant le CDD (sous réserve de l’accord de l’employeur sur la demande de congé), ou à l’issue du contrat si la formation débute au plus tard 6 mois après la fin de celui-ci.


Dans le cadre de l’examen des demandes de CPF de transition professionnelle, la CPIR (ou, dans l’attente de leur mise en place, le FONGECIF régional) est chargée :

  • de contrôler le respect des conditions d’ancienneté par le salarié et des critères de qualité par l’organisme de formation sélectionné,
  • d’apprécier la pertinence du projet de transition professionnelle,
  • de déterminer les conditions de prise en charge du congé (coûts pédagogiques et de validation des compétences, frais annexes, rémunérations et charges sociales correspondantes).


La CPIR peut définir des catégories d’actions et de publics prioritaires en fonction des spécificités de son territoire : ces priorités sont publiées chaque année sur le site internet commun aux CPIR (ou, dans l’attente de leur mise en place, sur les sites internet des FONGECIF).
 

 

À noter

Si la CPIR refuse la prise en charge d’une demande de CPF de transition professionnelle, le salarié peut déposer un recours gracieux dans les 2 mois qui suivent la notification du refus ou saisir le médiateur désigné à cet effet au sein de France Compétences.


 

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