CPF de transition professionnelle

Pour qui ?


Peuvent bénéficier d’un projet de transition professionnelle, les salariés remplissant l’une des 2 conditions suivantes à la date de leur départ en formation :

  • 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, tous contrats de travail confondus,
  • 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) en qualité de salarié au cours des 5 dernières années (tous contrats de travail confondus) dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois.

 

À noter

Ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois en CDD les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire et les CDD qui se poursuivent par un CDI.

 

Attention

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés, certaines victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles…) ni pour les salariés qui ont changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’ont pas suivi de formation entre leur licenciement et leur réemploi. 

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