Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Quelles démarches ?


Les entreprises employant moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire (quel que soit leur effectif) qui envisagent un ou plusieurs licenciements pour motif économique doivent :

  • télécharger sur le site de Pôle emploi, via l’espace Employeur, le dossier relatif au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) comportant un document d’information à remettre au salarié.
  • informer, individuellement et par écrit, chaque salarié concerné par un licenciement économique de la possibilité de bénéficier du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).


A compter du lendemain de la remise des documents par l’employeur, le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours maximum pour accepter ou refuser le CSP.

  • Le salarié accepte le CSP. L'entreprise :
  • transmet à Pôle emploi le bulletin d’acceptation et les documents nécessaires pour constituer le dossier CSP du salarié.
  • verse à Pôle emploi, pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas adhéré au CSP, dans la limite de 3 mois de salaire « chargé » (incluant l’ensemble des charges salariales et patronales).
  • Le salarié refuse le CSP ou ne répond pas dans le délai imparti.

L’entreprise poursuit la procédure de licenciement économique selon les règles prévues par les textes en vigueur.


 

Attention

En cas de non-proposition du CSP, l’entreprise doit verser à Pôle emploi une contribution spécifique.

 

Pour aller + loin

Contactez Pôle emploi ou téléchargez sur le site www.pole-emploi.fr le document d’information destiné à l’employeur.


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