Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Des obligations ?


L’employeur doit informer chaque salarié visé par un licenciement économique, individuellement et par écrit, du contenu du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et de la possibilité d’y adhérer.
Cette information doit en principe être effectuée lors de l’entretien préalable au licenciement.
En cas de licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, le CSP doit être proposé aux salariés à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel ou, en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), au lendemain de l’expiration du délai imparti à la DIRECCTE pour valider ou homologuer le PSE.


 

À noter

Vous pouvez télécharger sur le site de Pôle emploi, via l’espace Employeur, le dossier relatif au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) comportant un document d’information à remettre au salarié.


Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou non le CSP. Ce délai court à compter du lendemain de la remise du document d’information par l’employeur. Il est prolongé lorsque le licenciement du salarié est soumis à autorisation de l’Administration (pour les représentants du personnel par exemple).
L’absence de réponse du salarié dans le délai imparti vaut refus du CSP.
 

Lorsque le salarié adhère au CSP, son contrat de travail est rompu sans préavis à la date d’expiration du délai de réflexion. L’employeur lui verse l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés.

  • Si le salarié a un an d’ancienneté ou plus, l’entreprise verse à Pôle emploi l’indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire « chargé » (incluant l’ensemble des charges salariales et patronales). La part de l’indemnité de préavis qui excède 3 mois de salaire est versée par l’employeur au salarié.
  • Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, il perçoit de l’employeur son indemnité de préavis.

 

Attention

Si l’entreprise ne propose pas le CSP au salarié, elle doit verser à Pôle emploi une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaire brut.
Pôle emploi proposera dans ce cas le CSP au salarié lors de son inscription comme demandeur d’emploi : si le salarié accepte le CSP, la contribution due par l’entreprise sera alors portée à 3 mois de salaire brut « chargé » (incluant l’ensemble des charges salariales et patronales).


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