Contrat d'apprentissage

Des obligations ?


 

Vous devez conclure un contrat d'apprentissage, à durée déterminée ou indéterminée, et organiser la formation de l’apprenti que vous recrutez. Vous versez à celui-ci une rémunération minimale et désignez un maître d’apprentissage pour l’accompagner tout au long de son contrat ou de sa période d’apprentissage.



1. Le contrat de travail


  • Vous proposez, au choix un contrat d'apprentissage :
    • à durée déterminée de 6 mois à 3 ans,
    • à durée indéterminée débutant par une période d’apprentissage de 6 mois à 3 ans.

  • La durée du contrat (ou de la période d’apprentissage pour les CDI) peut être :
    • adaptée pour tenir compte du niveau de qualification et des compétences déjà détenues par l’apprenti,
    • portée à 4 ans pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste nationale.

 

A noter

L’apprenti peut conclure avec le même employeur (sans délai d’attente) un nouveau contrat d’apprentissage à durée déterminée pour préparer une option complémentaire, un CAP connexe, un diplôme (ou un titre) visant une qualification différente. Il peut également conclure un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec le même employeur pour compléter la qualification acquise en apprentissage.

 

Après avoir établi ce contrat sur un formulaire CERFA, vous devez le faire enregistrer auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) si vous êtes inscrit au répertoire des métiers, et ce, avant le début d’exécution du contrat ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent. Cet enregistrement est gratuit.
 

 

Attention

A compter du 1er janvier 2020, le dépôt des contrats d’apprentissage s’effectuera auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) dont relève votre entreprise, sauf si celui-ci a délégué cette mission à la CCI ou la CMA.

 

2. La formation


Le contrat proposé doit permettre à l’apprenti d’obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
 

La durée de la formation varie selon la certification visée et les règles définies par l’organisme délivrant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle. Elle ne peut cependant être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat (ou de l’action d’apprentissage si le contrat est à durée indéterminée).
 

L’employeur doit inscrire l’apprenti dans un Centre de formation d’apprentis (CFA), ou une unité de formation par apprentissage (UFA) et lui permettre de suivre tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par ce centre, cette section ou unité. La formation peut se dérouler en tout ou partie à distance. L’apprenti doit bénéficier dans tous les cas d’un suivi et d’un accompagnement par le CFA, la section ou l’unité d’apprentissage.
 

 

À noter

La loi du 5 septembre 2018 facilite, à compter du 1er janvier 2019, la création de CFA par des entreprises ou des organismes de formation. A compter du 1er janvier 2020, vous pourrez également conclure avec un CFA une convention vous permettant d’assurer tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d’apprentis, celui-ci conservant la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements concernés (avant cette date, la signature d’une telle convention est possible si votre entreprise a été habilitée à cet effet par les services de l’inspection de l’apprentissage).


La formation est gratuite pour l’apprenti et pour l’employeur (elle est financée via la taxe d’apprentissage). Aucune participation financière ne peut être demandée à l’apprenti par le CFA ou l'UFA.
 

 

À noter

A compter du 1er janvier 2020, le financement des contrats d’apprentissage sera assuré par les opérateurs de compétences (OPCO) sur la base d’un coût contrat forfaitaire, comme pour le contrat de professionnalisation.



Pour permettre à l’apprenti de recourir à des équipements ou techniques qui ne sont pas utilisés dans votre entreprise, une partie de la formation pratique peut se réaliser dans une ou deux autres entreprises (dans la limite de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat). Une convention tripartite (signée entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et l’apprenti) détermine alors les modalités de déroulement de la formation dans l’entreprise d’accueil : durée de la période d’accueil, horaire et lieu de travail, nature des tâches confiées à l’apprenti, désignation d’un maître d’apprentissage au sein de l’entreprise d’accueil...

Une partie du contrat d’apprentissage peut se dérouler à l’étranger, au sein de l’Union européenne ou en dehors de celle-ci, afin de permettre à l’apprenti de compléter sa formation théorique et/ou sa formation pratique en entreprise. Cette période de mobilité est limitée à un an, avec une période d’exécution du contrat en France d’au moins 6 mois.
Cette mobilité peut être organisée par une convention signée entre l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, à l’étranger (un modèle de convention a été défini par arrêté ministériel en cas de mobilité au sein de l’Union européenne). Une « convention de mise à disposition » de l’apprenti peut être signée si la période de mobilité n’excède pas 4 semaines.
En cas de mobilité hors Union européenne, l’alternant devra souscrire une assurance volontaire pour garantir sa couverture sociale (sauf convention internationale prévoyant le maintien de la couverture sociale française).


3. La rémunération


Vous versez à l’apprenti un salaire au moins égal à la rémunération minimale suivante, variable selon son âge et l’année d’apprentissage :

 

Année d'apprentissage Âge de l'apprenti

moins de

18 ans

18 à moins

de 21 ans

21
à 25 ans
26 ans
et plus
Première année 27 % du SMIC 43 % du SMIC 53 % du SMIC* 100 %
du SMIC*
Deuxième année 39 % du SMIC 51 % du SMIC 61 % du SMIC*
Troisième année 55 % du SMIC 67 % du SMIC 78 % du SMIC*

* ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable

 

Les majorations liées à l’âge sont appliquées à compter du 1er jour du mois qui suit le jour où l’apprenti atteint 18, 21 ou 26 ans.


 

Attention

Une rémunération minimale supérieure peut être prévue par l’accord de Branche dont vous relevez : nous vous invitons à contacter votre Conseiller OPCA 3+.

 

A noter

L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise (application du code du travail et de la convention collective, droit d’accès aux formations réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences, Compte personnel de formation, avantages sociaux…).

4. L'accompagnement de l'apprenti


L’apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage qui peut être un salarié de l’entreprise ou l’employeur lui-même.

Son rôle ? Accueillir, guider et encadrer l’apprenti dans l’entreprise, assurer la liaison avec le CFA, la section ou unité d’apprentissage, contribuer à l’acquisition des compétences correspondant à la qualification recherchée et au diplôme ou titre préparé.
Cette fonction d’accompagnement peut être partagée entre plusieurs salariés qui constituent alors une équipe tutorale au sein de laquelle est désigné un maître d’apprentissage référent.
Si une partie de la formation pratique de l’apprenti se réalise dans une entreprise autre que l’employeur, un maître d’apprentissage doit également être désigné au sein de cette entreprise d’accueil.

Les maîtres d’apprentissage doivent justifier d’une certaine expérience. En l’absence de dispositions conventionnelles sur ce point, ils doivent remplir l’une des conditions suivantes :

  • être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du même domaine que celui préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent et justifier d’au moins une année d’activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti,
  • justifier d’une expérience professionnelle minimale de 2 ans en rapport avec le diplôme ou titre préparé par l’apprenti.
     
Ils ne peuvent encadrer simultanément que deux apprentis au maximum plus, éventuellement, un apprenti dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen. L’employeur doit veiller à la formation des maîtres d’apprentissage.

 

À noter

L’exercice des fonctions de maître d’apprentissage permet d’acquérir :

  • des droits au titre du Compte d’engagement citoyen (CEC), qui peuvent « abonder » le Compte personnel de formation (CPF). Une déclaration spécifique doit être effectuée à cet effet, via le portail de l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr), par l’employeur ou le maître d’apprentissage lui-même s’il est travailleur indépendant).
  • une certification professionnelle attestant des compétences acquises dans le cadre de leurs missions d’accompagnement des apprentis. Une nouvelle « certification relative aux compétences de maître d’apprentissage / tuteur » a été créée par un arrêté du 17 décembre 2018. Elle peut être obtenue en se présentant à un examen ou, dans certains cas, par voie d’équivalences.

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