Compte personnel de formation (CPF)

Quelles démarches ?


Le CPF ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. L’initiative appartient au salarié mais il est possible de co-construire un projet commun (entreprise/salarié). L’entretien professionnel est un moment privilégié pour échanger avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle, ses projets de formation ou de qualification, la mobilisation éventuelle de son CPF.


  • Actions « éligibles » au CPF
    Le salarié peut demander à utiliser son CPF pour :
    • suivre une formation permettant d’acquérir :
      • un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification de qualification professionnelle (CQP/CQPI) inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
      • un ou plusieurs « blocs de compétences » composant ces certifications,
      • une certification ou une habilitation inscrite au Répertoire spécifique (celui-ci remplace, depuis le 1er janvier 2019, l’Inventaire de la CNCP).
      • La liste des formations éligibles au CPF est consultable sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr
        • bénéficier d’actions d’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE),
        • réaliser un bilan de compétences,
        • préparer un permis de conduire (sont concernés les permis B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE) lorsque celui-ci contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel du salarié,
        • bénéficier d’actions de formation, d’accompagnement et de conseil ayant pour objet la réalisation d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise et la pérennisation de l’activité de celle-ci,
        • s’il exerce des activités bénévoles, de volontariat ou des activités de maître d’apprentissage, bénéficier de formations en lien avec l’exercice de ces missions (seuls les droits acquis au titre du Compte d’engagement citoyen - CEC - peuvent cependant financer ces formations).

  • Mobilisation du CPF
    Le salarié peut mobiliser son compte pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.

    Sur le temps de travail. Le salarié doit solliciter une autorisation d’absence auprès de l’employeur (télécharger la fiche Modèle « Demande d’autorisation d’absence au titre du CPF ») :
    - au moins 60 jours calendaires avant le début du bilan de compétences, de la VAE ou de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois,
    - au moins 120 jours calendaires à l’avance dans les autres cas.

    L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour répondre à cette demande (télécharger la fiche Modèle « Réponse à une demande d’autorisation d’absence au titre du CPF »).
     

     

    Attention

    La non-réponse vaut acceptation.

En cas d’utilisation du CPF sur le temps de travail, l’employeur maintient la rémunération du salarié.

En dehors du temps de travail : si le CPF est mobilisé pour une action réalisée « hors temps de travail », le salarié n’a pas à solliciter son employeur. Il s’adresse directement à OPCA 3+ (ou, à partir du 1er janvier 2020, à la Caisse des dépôts et consignations) pour demander le financement de sa formation. Dans ce cas, le salarié n’est pas rémunéré pendant l’action mais il bénéficie d’une couverture sociale, en particulier en matière d’accident du travail.
 

Les spécificités de votre Section professionnelle paritaire (SPP)

Fabrication de l'Ameublement

  • Fabrication de l'Ameublement
  • Industries des Panneaux à base de Bois
  • Industries du Bois pour la Construction et Fabrication de Menuiseries Industrielles
Ok

 

Quel financement ?

  • Le Conseil d’administration d’OPCA 3+, réuni le 28 janvier 2019, a décidé :
    • que les abondements peuvent être effectués en euros,
    • qu’ils peuvent concerner les coûts pédagogiques et/ou les rémunérations (dans la limite du plafond légal de 50% du coût global de la formation),
       


Ces décisions sont applicables pour tout dossier engagé au 1er février 2019 dans la limite des fonds disponibles sur le dispositif CPF.

 

 

 

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