Plan de développement des compétences

Des obligations ?


Le plan de développement des compétences peut comporter des actions de formation, de bilan de compétences, de Validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que des actions d’apprentissage.
 

 

À noter

L’entreprise n’a plus à distinguer dans son plan de développement des compétences les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi (ancienne catégorie 1) et les actions de développement des compétences des salariés (ancienne catégorie 2).

  • Dans le cadre du plan de développement des compétences, une nouvelle distinction s’applique depuis le 1er janvier 2019 entre deux types d’action de formation chacune renvoyant à un cadre d’organisation différent 

    • les actions de formation conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (formations « obligatoires »). Ces actions sont nécessairement organisées sur le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien du salaire par l’entreprise,
       
    • les « autres » actions de formation (c’est-à-dire celles ne relevant pas de la première catégorie). Ces actions peuvent avoir lieu soit sur le temps de travail (avec maintien de la rémunération) soit tout ou partie en dehors du temps de travail. Dans ce dernier cas, un maximum de 30 heures hors temps de travail par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés concernés) s’applique, sauf accord d’entreprise ou, à défaut, de Branche, fixant une autre limite.
       


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