Garantir la qualité de la formation

Les critères qualité définis par le décret du 30 juin 2015

 
Pour s’assurer de la qualité des formations qu’ils prennent en charge, les financeurs de la formation professionnelle continue doivent examiner si le prestataire de formation respecte les critères suivants, définis par l’article R.6316-1 du Code du travail :

  • l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
  • l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
  • la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
  • les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,
  • la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.


Les organismes financeurs vérifient également si le prestataire respecte les obligations légales relatives aux conditions de réalisation de l’action de formation (article L. 6353-1 du Code du travail), à l’établissement d’un règlement intérieur (article L. 6352-3) et à l’information des stagiaires (articles L. 6353-8 et L. 6353-9).


 

À noter

Les organismes intervenant en qualité de sous-traitant d’un prestataire de formation doivent respecter les critères définis par le décret du 30 juin 2015. Par conséquent, il convient de faire figurer dans les contrats de sous-traitance tous éléments utiles permettant de garantir que la prestation respecte bien les critères qualité (adaptation des objectifs au public formé, adéquation des moyens pédagogiques...), sous la responsabilité du donneur d’ordre.

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