Compte personnel de formation (CPF)

Des obligations ?


  • Alimentation du CPF
    Les compteurs CPF sont alimentés par la Caisse des dépôts et consignations à partir des informations figurant dans la déclaration sociale nominative (DSN). Les droits acquis par les salariés au titre de chaque année de travail sont crédités automatiquement en début d’année suivante.


  • Abondements du CPF

Lorsque le salarié bénéficie, pour l’alimentation de son CPF, de dispositions plus favorables que la loi (en application d’un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche), l'employeur doit effectuer chaque année le calcul des droits venant abonder le CPF du salarié et verser le montant de cet abondement à OPCA 3+ (à partir de 2020, ce versement s’effectuera auprès de la Caisse des dépôts et consignations).
Le CPF du salarié est alimenté, dès réception du versement de l’employeur, du montant correspondant à l’abondement.
 

Le salarié bénéficie par ailleurs d’un abondement de son CPF d’un montant de 3 000 € lorsque :

  • l’employeur n’a pas réalisé les entretiens professionnels ou n’a pas respecté ses obligations de formation dans les entreprises employant au moins 50 salariés (voir la rubrique « Entretien professionnel »),
  • le salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant d’un accord de performance collective.

Dans les 2 cas, l’employeur doit verser la somme correspondante à OPCA 3+ (à partir de 2020, à la Caisse des dépôts et consignations) et le CPF du salarié est alimenté du montant correspondant dès réception de ce versement.
 

  • Déclaration de l’activité des maîtres d’apprentissage
    Depuis le 1er janvier 2017, l’activité de maître d’apprentissage permet d’acquérir des droits au Compte d’engagement citoyen (CEC) qui peuvent « abonder » le CPF. Ainsi, l’exercice pendant 6 mois (sur une ou deux années civiles) des fonctions de maître d’apprentissage donne droit à 240 € de CPF quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés. Pour en bénéficier, l’activité de maître d’apprentissage doit être déclarée à la Caisse des dépôts et consignations, via le portail de l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr), par l’employeur ou le maître d’apprentissage lui-même s’il est travailleur indépendant.

Les spécificités de votre Section professionnelle paritaire (SPP)

Fabrication de l'Ameublement

  • Fabrication de l'Ameublement
  • Industries des Panneaux à base de Bois
  • Industries du Bois pour la Construction et Fabrication de Menuiseries Industrielles
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Quel financement ?

  • Le Conseil d’administration d’OPCA 3+, réuni le 28 janvier 2019, a décidé :
    • que les abondements peuvent être effectués en euros,
    • qu’ils peuvent concerner les coûts pédagogiques et/ou les rémunérations (dans la limite du plafond légal de 50% du coût global de la formation),
       


Ces décisions sont applicables pour tout dossier engagé au 1er février 2019 dans la limite des fonds disponibles sur le dispositif CPF.

 

 

 

Rapport d'activité 2018

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