Les obligations de l'employeur


Quelles sont vos obligations en matière de formation et d'apprentissage ?


  • accompagner et former vos salariés : vous devez les adapter à leur poste de travail et veiller à maintenir leur employabilité. Vous contribuez aussi au développement de leurs compétences (dont les compétences numériques), à la lutte contre l’illettrisme et à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles. Dans ce cadre, vous organisez des entretiens professionnels afin de favoriser l’accès des salariés à la formation, la qualification et la certification.

  • échanger avec les représentants du personnel  dans le cadre des négociations et consultations obligatoires

  • participer au financement de la formation professionnelle, en versant chaque année, avant le 1er mars, vos contributions formation.

  • contribuer au financement de l’apprentissage en vous acquittant, avant le 1er mars, de la taxe d’apprentissage et, si vous employez 250 salariés et plus, de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA).
 
 

À noter

Des obligations spécifiques peuvent aussi être prévues par l’accord de Branche dont vous relevez : consultez votre accord formation.

 

Attention

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme, à compter du 1er janvier 2019, le plan de formation en plan de développement des compétences. Elle modifie également la définition des actions de formation et les modalités de mise en œuvre des formations dans le cadre de ce plan.

Rapport d'activité 2018

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