Ce qu’il faut savoir sur le bail de courte durée non assuré

Un contrat de location signé pour une courte durée sans respect des formalités prévues peut basculer automatiquement dans le régime du bail commercial classique. Cette requalification expose bailleurs et locataires à des obligations inattendues et parfois lourdes.La jurisprudence sanctionne sévèrement …

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