Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : l’essentiel pour bien l’appliquer

Un congé notifié sans motif, ou sans respecter le formalisme imposé par la loi, n’a aucune chance de passer : la procédure tombe, purement et simplement. Le propriétaire n’a pas carte blanche pour rompre un bail, même à la date …

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