Article 222-33-2 du code pénal : définition, usage et conséquences légales
Les chiffres ne mentent pas : le harcèlement moral, et ses multiples visages, n’a jamais autant mobilisé la justice qu’aujourd’hui. Entré dans le code pénal en 2002, puis remodelé pour s’adapter à la société connectée dès 2014, il s’est imposé …
The post Article 222-33-2 du code pénal : définition, usage et conséquences légales appeared first on One Business.