Loi sur le PLU : histoire, création et évolution de cette législation

Un plan local d’urbanisme peut interdire la construction d’une maison sur un terrain classé constructible si le secteur fait l’objet d’une protection environnementale particulière. Cette règle, souvent méconnue, découle d’une articulation complexe entre différentes lois et règlements.La législation encadrant ces …

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