• 01 octobre 2017

VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE) | Nouvelles modalités de mise en œuvre au 1er octobre 2017

Le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 actualise les modalités de mise en œuvre de la Validation des acquis de l’expérience (VAE) depuis le 1er octobre 2017. En application de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle et de la loi « Travail » du 8 août 2016, ce décret modifie les dispositions réglementaires du Code de l’éducation et du Code du travail afin de développer l’accès à ce dispositif. OPCA 3+ vous présente les principales évolutions et précisions apportées par ce texte…




>>> Élargissement des activités prises en compte dans le cadre de la VAE

Le décret précise que, pour déterminer l’expérience en lien avec la certification visée dans le cadre de la VAE, il est tenu compte :

  • de l’ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat,
  • des activités exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral ou d’une fonction élective locale.


Désormais, certaines activités réalisées en formation initiale ou continue peuvent également être prises en compte pour tous les candidats, quel que soit leur niveau de qualification (la loi du 5 mars 2014 avait prévu cette prise en compte uniquement pour les personnes ne disposant pas d’un niveau V de qualification, la loi « Travail » l’a élargi à tous les publics).
Dans ce cadre, peuvent être comptabilisées les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), les stages pratiques, les Préparations opérationnelles à l’emploi (POE) ainsi que les périodes de formation pratique pendant un contrat d’apprentissage, un contrat de professionnalisation ou un contrat unique d’insertion (CUI).


>>> Calcul de la durée minimum d’expérience requise

Le candidat doit justifier d’une durée minimale d’activités exercées de façon continue ou non en rapport direct avec le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle (CQP) pour lequel la demande de VAE est déposée. Cette durée a été ramenée de 3 ans à 1 an par la loi « Travail ». Le décret précise que la durée d’un an est calculée sur la base de la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise et que la durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à la durée des activités réalisées en formation (initiale ou continue).


>>> Constitution du dossier de recevabilité (« Livret I »)

L’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité (dossier par lequel le candidat justifie qu’il dispose bien d’un an au moins d’expérience en lien direct avec la certification visée). Le décret précise les pièces qui doivent être fournies lors du dépôt de ce dossier. Un arrêté ministériel détermine le modèle du formulaire de candidature (un Cerfa unique est en cours de préparation).
 

 

À noter

Pendant une même année civile, un candidat ne peut déposer qu’un seul dossier de recevabilité pour le même diplôme, titre ou CQP et au maximum 3 dossiers pour des diplômes, titres ou CQP différents.


>>> Information des candidats sur la VAE

La loi « Travail » a prévu que l’entretien professionnel comporte des informations relatives à la VAE. Le décret du 4 juillet 2017 précise les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la VAE sont mis en ligne et accessibles à tous les publics. Toute personne doit en particulier pouvoir bénéficier gratuitement de conseils sur l’identification des certifications (diplômes, titres, CQP) en lien avec son expérience, si besoin en s’appuyant sur un bilan de compétences. Ces conseils, ainsi que des informations sur les principes, les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE peuvent notamment être obtenus via le portail www.vae.gouv.fr, auprès des points conseils VAE mis en place dans le cadre du Service public régional de l’orientation (SPRO) ou des opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP).


>>> Financement de la VAE

Le décret précise la nature des dépenses éligibles aux financements de la formation professionnelle continue au titre de la VAE. Ainsi, peuvent être pris en charge les frais correspondant :

  • à l’examen du dossier de recevabilité (« Livret I »),
  • à l’accompagnement du candidat,
  • au transport, aux repas et à l’hébergement,
  • à l’organisation de sessions d’évaluation par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer la certification,
  • à la rémunération du salarié pendant un « congé VAE ».


Rappelons que plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour financer la VAE : le Compte personnel de formation (CPF), le congé VAE financé par le FONGECIF ou le plan de formation. La VAE peut aussi s’articuler avec une période de professionnalisation.
 

 

Pour aller + loin

Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions de mise en œuvre et les avantages de ce dispositif ?
Consultez le dossier thématique "Validation des acquis de l'expérience : un accès facilité et des formalités simplifiées depuis le 1er octobre 2017".


 

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