Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Comment faire ?

 

L’employeur vous informe, individuellement et par écrit, du contenu du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et de la possibilité d’y adhérer, en principe lors de l’entretien préalable à votre licenciement économique.
En cas de licenciement collectif (d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), le CSP doit vous être proposé à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel ou, s’il existe un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), au lendemain de l’expiration du délai de validation ou d’homologation du PSE par la DIRECCTE.

 

À noter

Vous pouvez télécharger sur le site de Pôle emploi, le document d’information relatif au CSP qui vous sera remis par l’employeur.


Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou non le CSP. Ce délai est prolongé si votre licenciement est soumis à autorisation de l’Administration (par exemple, si vous êtes représentant du personnel).
 

 

Attention

Si vous ne répondez pas dans le délai imparti, vous êtes considéré comme ayant refusé le CSP.

  • Vous acceptez le CSP. Votre contrat de travail est rompu sans préavis à la date d’expiration du délai de réflexion. L’employeur vous verse l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés.
  • Vous avez un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise ? L’employeur verse à Pôle emploi une somme correspondant à votre indemnité de préavis dans la limite de 3 mois. Vous percevez le montant de votre indemnité de préavis qui excède 3 mois.
  • Vous avez moins d’un an d’ancienneté ? L’employeur vous verse l’intégralité de votre indemnité de préavis.


Votre employeur transmet à Pôle emploi votre bulletin d’acceptation et les documents nécessaires pour constituer votre dossier CSP.


  • Vous refusez le CSP ou ne répondez pas dans le délai imparti. L’entreprise poursuit la procédure de licenciement économique selon les règles prévues par les textes en vigueur.

     

    À noter

    Si votre employeur ne vous a pas proposé le CSP, Pôle emploi vous le proposera lors de votre inscription comme demandeur d’emploi. Vous aurez alors 21 jours pour accepter ou refuser ce contrat.



Dépôt dossiers 2017 | date limite

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