Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

En résumé


Dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique, le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vise à favoriser un reclassement rapide des salariés. Vous devez proposer ce contrat, en cas de licenciement économique (individuel ou collectif), si vous employez moins de 1 000 salariés ou si votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
 

Pendant la durée du CSP (12 mois en principe), le salarié bénéficie :

  • d’actions spécifiques d’orientation, d’accompagnement et de formation,
  • d’une indemnisation qui peut être supérieure à celle versée au titre de l’assurance chômage.
     
 

À noter

Le Compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé pendant le CSP.

  • Quel financement ?

OPCA 3+ prend en charge 100 % du coût pédagogique et des frais annexes de l'ensemble des formations mises en œuvre dans le cadre du Contrat de sécurisation professionnelle (à l'exception des frais de transport, de repas et d'hébergement hors du territoire métropolitain).


 

À noter

Si votre entreprise a conclu un accord « internalisant » le financement du CPF, elle verse à OPCA 3+ tout ou partie des coûts pédagogiques des formations réalisées par ses salariés bénéficiaires de CSP, dans la limite de 20 % de ces coûts et du montant de sa contribution CPF (fixée à 0,20 % de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise).


Par ailleurs, l’entreprise participe au financement de l’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) perçue pendant le CSP en versant à Pôle emploi l’indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de préavis du salarié, dans la limite de 3 mois de salaire « chargé ».

Contributions 2017

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