Bilan de compétences

Quelles démarches ?


Tout dépend du dispositif utilisé pour effectuer le bilan de compétences. Il peut être réalisé dans le cadre du :


  • Si le salarié l’effectue dans le cadre du congé de bilan de compétences ou du CPF sur temps de travail, il vous adresse alors une demande d’autorisation d’absence (pour 24 heures de temps de travail maximum) au moins 60 jours avant le début du bilan : vous disposez de 30 jours pour lui répondre. Dans le cadre du congé de bilan de compétences, un report de l’autorisation d’absence est possible s’il est motivé, par exemple pour raisons de service, pendant un délai maximum de 6 mois.

    Le salarié doit ensuite envoyer une demande de prise en charge :
    • au FONGECIF s’il s’agit d’un congé de bilan de compétences,
    • à OPCA 3+ si le bilan est réalisé dans le cadre du CPF.


Le salarié doit joindre à sa demande de financement l’autorisation d’absence accordée par l’employeur si le bilan se réalise sur le temps de travail.
 

  • Quel que soit le dispositif mobilisé (congé, CPF ou plan de formation), le bilan de compétences est obligatoirement réalisé avec l’accord du salarié et par un organisme extérieur à l’entreprise (prestataire de bilan de compétences) tenu à des obligations déontologiques et de confidentialité. Le salarié est seul destinataire des résultats du bilan qui ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec son consentement. Le prestataire de bilan doit, sauf exception, figurer sur une liste établie par le FONGECIF et, depuis le 1er janvier 2017, respecter les critères de qualité prévus par la réglementation pour l'ensemble des prestataires de formation.

 

À noter

Lorsque le bilan de compétences est mis en œuvre dans le cadre du plan de formation, l’entreprise doit signer une convention tripartite avec le salarié et le prestataire de bilan de compétences. Cette convention permet notamment d’établir que le salarié est d’accord pour réaliser ce bilan.


Nous vous invitons à transmettre à OPCA 3+, avant le début de la formation, les documents suivants :


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