Bilan de compétences

Pour qui ?


Tous les salariés peuvent bénéficier d’un bilan de compétences. Des conditions d’ancienneté sont toutefois exigées lorsque le bilan est réalisé dans le cadre d’un congé de bilan de compétences :

  • les salariés en Contrat à durée indéterminée (CDI) doivent justifier de 5 ans d’activité en qualité de salarié, dont 12 mois au moins dans l’entreprise,
  • les salariés en Contrat à durée déterminée (CDD) doivent justifier de 24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié (en CDI ou CDD) dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise lorsque le bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou en mobilisant le Compte personnel de formation (CPF).


 

À noter

Les accords « formation » applicables dans votre entreprise ou dans votre Branche professionnelle peuvent prévoir une priorité d’accès au bilan de compétences pour certains salariés. Après 20 ans d’activité professionnelle ou à partir de 45 ans, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise peut demander à bénéficier, à son initiative, d’un bilan de compétences réalisé en dehors du temps de travail.

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