Contrat de professionnalisation

Des obligations ?


Vous devez conclure un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, et organiser la formation du salarié que vous recrutez. Vous versez au salarié une rémunération minimale.

Pour accompagner le bénéficiaire, un tutorat doit être organisé : c’est une des clés de réussite du contrat de professionnalisation.



1. Le contrat de travail


  • Vous proposez, au choix :
    • un Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
    • un Contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.

  • La durée de ces contrats (ou de l’action de professionnalisation pour les CDI) peut être allongée jusqu’à 24 mois pour :
    • les jeunes de moins de 26 ans qui ne sont titulaires ni du baccalauréat ni d’un diplôme technologique ou professionnel, les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou ancien titulaire d’un CUI,
    • les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an auprès de Pôle emploi, quel que soit leur âge,
    • les publics et qualifications déterminés par l’accord de Branche dont vous relevez : consultez les dispositions spécifiques à votre Section professionnelle paritaire.

 

A noter

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé une fois, en cas d’échec aux examens, de maladie, maternité, adoption ou accident du travail, de défaillance de l’organisme de formation ou pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire à celle déjà obtenue.

Après avoir établi ce contrat sur un formulaire CERFA, vous le déposez auprès de votre Antenne territoriale OPCA 3+ au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat.


OPCA 3+ vous adresse sa décision de prise en charge dans les 20 jours à compter de la réception du dossier complet (contrat + documents annexes). L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la prise en charge du contrat de professionnalisation.


Pour connaître les modalités de prise en charge applicables à votre entreprise, contactez votre conseiller OPCA 3+ avant de conclure le contrat.

 

 

2. La formation


Le contrat proposé doit permettre à son bénéficiaire d’obtenir une qualification professionnelle :

 

La durée de la formation varie selon la qualification préparée : entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation (ou de l’action de professionnalisation pour les CDI) avec un minimum de 150 heures.


 

Attention

Une durée de formation supérieure peut être prévue par l’accord de Branche dont vous relevez : consultez les dispositions spécifiques à votre Section professionnelle paritaire au bas de cette page.

Dispensée en alternance avec l’activité du salarié dans l’entreprise, la formation comprend des enseignements généraux, professionnels et technologiques, ainsi que des actions de positionnement d’évaluation et d’accompagnement. Elle peut être réalisée par un organisme de formation externe et/ou par votre entreprise si vous disposez d’un service de formation (moyens de formation identifiés et structurés). Elle peut se réaliser en tout ou partie à distance.

Le contrat peut prévoir que la formation pratique se réalisera dans plusieurs entreprises, par exemple pour permettre au salarié de recourir à des équipements ou techniques qui ne sont pas utilisés par son employeur : une convention doit alors être signée entre l’employeur, la ou les entreprises d’accueil et le salarié pour préciser les modalités de déroulement de ces périodes de formation. Celles-ci ne peuvent pas représenter plus de la moitié de la durée totale de formation en entreprise prévue par le contrat. Un tuteur doit en outre être désigné au sein de l’entreprise (des entreprises) d’accueil.


 

A noter

Si vous organisez la formation en interne, transmettez à OPCA 3+ l’attestation sur l’honneur certifiant que votre entreprise dispose bien des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.

3. La rémunération


Vous versez au bénéficiaire du contrat de professionnalisation un salaire, variable selon son âge et son niveau de formation initiale, au moins égal à la rémunération minimale suivante :


 

Âge du bénéficiaire Titulaire d'un diplôme ou titre < au Bac pro (niveau IV de l'Education nationale) Titulaire d'un diplôme ou titre au moins équivalent au Bac pro (niveau IV)
Rémunération minimale
Moins de
21 ans
55 % du SMIC 65 % du SMIC
de 21 à
25 ans
70 % du SMIC 80 % du SMIC
26 ans et plus 100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel

 


 

Attention

Une rémunération minimale supérieure peut être prévue par l’accord de Branche dont vous relevez : consultez les dispositions spécifiques à votre Section professionnelle paritaire au bas de cette page.

 

A noter

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise s’ils sont compatibles avec le suivi de la formation de l’entreprise (application du code du travail et de la convention collective, droit d’accès aux formations réalisées dans le cadre du plan de formation, Compte personnel de formation, avantages sociaux…).

4. Le tutorat


Le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation est obligatoirement accompagné par un salarié de l’entreprise ou par le chef d’entreprise lui-même.
Son rôle ? Accueillir, guider et encadrer le nouveau salarié, assurer la liaison avec l’organisme de formation (ou le service de formation interne de l’entreprise), participer au suivi et à l’évaluation de la formation.


Le tuteur doit être volontaire pour cette mission et justifier d’une expérience d’au moins deux ans en rapport avec la qualification préparée. Il peut encadrer au maximum trois salariés en alternance (contrat ou période de professionnalisation, contrat d’apprentissage), deux si le tuteur est le chef d’entreprise.


 

A noter

Un double tutorat doit être organisé dans certains cas. Ainsi, lorsque la formation se déroule en partie dans une autre entreprise, un tuteur est désigné à la fois dans l’entreprise d’accueil et chez l’employeur. Il en est de même lorsque le contrat de professionnalisation est conclu par un groupement d’employeurs : un tuteur est désigné dans l’entreprise utilisatrice, un autre au sein du groupement. Ce dernier n’est toutefois pas soumis aux règles relatives au nombre maximum d’alternants encadrés, ni aux exigences de qualification.

Les spécificités de votre Section professionnelle paritaire (SPP)

Fabrication de l'Ameublement

  • Fabrication de l'Ameublement
  • Industries des Panneaux à base de Bois
  • Industries du Bois pour la Construction et Fabrication de Menuiseries Industrielles
Ok

Quelle durée du contrat ?

CDI avec action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois, ou CDD de 6 à 12 mois.
Ces durées peuvent être portées à 24 mois pour :
  • permettre l’embauche et la professionnalisation de certains publics et notamment lorsqu’ils souhaitent préparer un CQP ou CQPI :
    • les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus,
    • les femmes reprenant leur activité,
    • les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS…),
    • les personnes qui ne sont pas titulaires d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel de même niveau,
  • tenir compte des difficultés de recrutement, dans certains secteurs professionnels de la fabrication de l’ameublement, dans certains métiers et dans certains bassins d’emploi,
  • lorsque le bénéficiaire du contrat de professionnalisation est bénéficiaire de l’obligation d’emploi.


Quelle durée de formation ?

La durée de la formation est comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat, avec un minimum de 150 heures. Elle peut dépasser  25 % de la durée du contrat dans les cas suivants :
  • dans la limite de 50 % de la durée totale du contrat ou de
    1 500 heures :
    • pour les personnes qui visent des formations diplômantes,
    • pour certaines formations définies par la CPNE,
    • pour les bénéficiaires n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire ou qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technique ou professionnel de la branche.


Quelle formation ?

La formation doit permettre au salarié d’acquérir une qualification :
  • enregistrée au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles),
  • reconnue dans les classifications d’une CCN (Convention collective nationale de branche),
  • ouvrant droit à un CQP/CQPI (Certificat de qualification professionnelle/interbranches).


Quelle rémunération pour le salarié ?

Niveau de formation Moins
de 21 ans
21 ans
et plus
Au moins 26 ans
Qualification inférieure au diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau IV Minimum 65% du SMIC Minimum 80% du SMIC Minimum 100 % du SMIC ou 85 % de la rémunération minimale liée à leur coefficient
Diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau supérieur ou égal au niveau IV Minimum 75% du SMIC Minimum 90% du SMIC


Quel financement ?

  • 22 €/heure, dans la limite du coût réel, si la formation vise un CQP / CQPI, un diplôme ou un titre professionnel défini par la Branche
  • 15 €/heure, dans la limite du coût réel, pour les actions de formation s'inscrivant dans les priorités de la Branche
  • 10 €/heure, dans la limite du coût réel, pour les autres contrats.
    A noter : ces taux sont susceptibles d'être modifiés par
    les partenaires sociaux.

 

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