Le financement de la formation

Entreprises de 11 salariés et plus


 

Attention

Les seuils d’effectif pour la participation des entreprises au développement de la formation professionnelle continue sont modifiés : à compter de l’année 2016, c’est-à-dire pour la contribution versée début 2017, le seuil de 10 salariés est remplacé par un seuil de 11 salariés. Par conséquent, les entreprises employant 10 salariés sont assujetties au versement d’une contribution égale à 0,55 % de la masse salariale brute. Seules celles employant 11 salariés et plus sont désormais assujetties à la contribution de 1 %.

 

  

  

1. Quelles sont vos obligations ?


Vous employez 11 salariés et plus ? Vous devez verser chaque année à OPCA 3+, au plus tard le 28 février, 1 % de votre masse salariale annuelle brute et financer des actions de formation au bénéfice des salariés.


La contribution de 1 % se décompose de la façon suivante :
 

Affectation Effectif de votre entreprise
de 11 à 49 salariés de 50 à 299 salariés 300 salariés
et plus
Plan de formation 0,20 % 0,10 % -
Professionnalisation 0,30 % 0,30 % 0,40 %
Compte personnel de formation (CPF) 0,20 %* 0,20 %* 0,20 %*
Congé individuel de formation (CIF)** 0,15 % 0,20 % 0,20 %
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) 0,15 % 0,20 % 0,20 %
TOTAL 1 %
1 % 1 %
Un accord d’entreprise peut prévoir que l’employeur gère la part de la contribution affectée au CPF. Dans ce cas, il doit justifier auprès d’OPCA 3+ qu’il a bien consacré chaque année cette somme au financement du CPF (à défaut, il doit effectuer un reversement à l’OPCA) et ne peut demander aucune prise en charge à OPCA 3+ au titre de ce dispositif.

** + 1 % au titre du "CIF-CDD" si vous employez des salariés en contrat à durée déterminée

 

OPCA 3+ est agréé pour collecter cette contribution. Il reverse au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels la part « FPSPP » et la part « CIF » (et CIF-CDD) de la contribution et gère les parts « Plan de formation », « Professionnalisation » et « CPF ».
 

 

À noter

A la contribution légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle définie par la branche professionnelle dont relève votre entreprise. Vous pouvez également verser à OPCA 3+ des contributions volontaires supplémentaires.

 

2. A quoi sert votre contribution ?


Les contributions collectées par OPCA 3+ permettent de financer vos projets de formation selon les critères et priorités de prise en charge définis par son Conseil d’administration au titre du plan de formation, du contrat ou de la période de professionnalisation, du Compte personnel de formation (CPF).

Depuis le 1er janvier 2017, pour obtenir une prise en charge d’OPCA 3+, les entreprises et les salariés doivent faire appel à des prestataires de formation répondant aux critères de qualité attendus par la loi. Pour en savoir plus sur le processus de référencement des organismes de formation, consultez la rubrique Actualités du site www.opca3plus.fr : « Le référencement des organismes de formation, comment ça marche ? ».


 

Attention

Des critères de prise en charge propres à votre secteur d’activité peuvent être définis par votre section paritaire professionnelle (SPP) : consultez les dispositions spécifiques à votre Section professionnelle paritaire.

 


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