Le financement de la formation

Les critères d'éligibilité des actions aux financements de l’OPCA


Toutes les actions de formation professionnelle ne sont pas finançables sur les fonds de la formation professionnelle. Pour obtenir une prise en charge de ces dépenses par OPCA 3+, votre organisme collecteur, vous devez respecter des conditions précises fixées par la règlementation et le Conseil d’administration d’OPCA 3+. En outre, depuis le 1er janvier 2017, OPCA 3+ est chargé de s’assurer de la qualité des actions financées, sur la base de critères qui ont été définis par décret
 



1. Quelles démarches ?


La règlementation définit précisément les caractéristiques d’une « action de formation professionnelle continue ». Celle-ci doit cumulativement :
  • entrer dans la typologie prévue par le Code du travail,
  • répondre à des conditions de réalisation bien spécifiques.

Depuis le 1er janvier 2017, toute action de formation professionnelle continue doit également, pour être éligible aux financements de l’OPCA, respecter les critères de qualité qui ont été définis par décret.

 

Pour aller + loin

Contactez votre conseiller OPCA 3+ en cas de doute sur la possibilité de prise en charge d’une action.

2. Typologie des actions de formation


Seules sont finançables sur les fonds de la formation professionnelle continue, les actions qui relèvent de l’une des catégories prévues par le Code du travail (articles L.6313-1 à L.6313-15).


Ainsi, il peut s’agir d’actions d’adaptation et de développement des compétences (notamment numériques), d’actions de promotion professionnelle, de prévention, de conversion (préparation à un nouveau métier), d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, d’actions de lutte contre l’illettrisme ou d’apprentissage de la langue française et d’actions visant à favoriser l’accès au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA), d’actions de formation relatives au développement durable et à la transition énergétique, d’actions de bilan de compétences ou de Validation des acquis de l’expérience (VAE)...


 

Attention

Ne sont pas considérées comme des actions de formation professionnelle continue, les actions :
  • d’information (conférences, colloques…), de sensibilisation ou de transmission de la culture d’entreprise, de présentation de nouveaux matériels par des fournisseurs,
  • généralistes dans le domaine du développement personnel (stages de survie, stages de motivation personnelle ou de « dépassement
    de soi »),
  • de « coaching » non intégrées à un parcours de formation,
  • relatives à la sécurité individuelle au travail (prévention des risques d’accident du travail),
  • relatives à des questions de société (addictions, lutte contre la violence routière…).

 

Pour aller + loin

Contactez votre conseiller OPCA 3+ en cas de doute sur le financement d'une action.

3. Conditions de réalisation des actions de formation


L’action doit répondre à toutes les conditions de réalisation fixées par le Code du travail (article L.6353-1). En particulier, doivent être prévus :
  • des objectifs déterminés (quelles sont les connaissances, compétences ou qualifications que l’action permet d’acquérir ?),
  • un programme écrit, précis et séquencé (durée de l’action, modalités d’organisation, public concerné, niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation…),
  • des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement (outils et méthodes utilisés pour l’action, formateurs ou autres intervenants),
  • des moyens de suivi de l’exécution de l’action (justificatifs d’émargement, comptes rendus, éléments permettant d’établir l’assiduité des stagiaires, de justifier de l’exécution de l’action…),
  • un dispositif permettant d’apprécier les résultats de l’action (par exemple, une fiche d’évaluation).

 

À noter

S’il s’agit d’une action de formation ouverte ou à distance (FOAD), le programme doit préciser « la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser, les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences en FOAD, les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire » .
Nous vous invitons à consulter la fiche méthode « Définir et formaliser le programme de formation ».


L’action peut être organisée sous la forme d’un « parcours » comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement, l’évaluation et l’accompagnement du bénéficiaire. Le programme et les modalités de déroulement de la formation peuvent être ajustés en conséquence.

Vous pouvez réaliser vous-même l’action (formation interne) ou faire appel à un organisme de formation externe. Celui-ci doit posséder un numéro de déclaration d’activité et vous devez conclure avec lui une convention de formation. Dans certains cas, une convention de formation tripartite est exigée.
L’« attestation de fin de formation » remise au stagiaire par l’organisme de formation (ou par l’entreprise en cas de formation interne), permet au salarié de disposer d’un justificatif de la formation suivie et de compléter son passeport orientation, formation et compétences.


 

Attention

Tous ces critères doivent être réunis : l’absence d’un seul de ces éléments peut entraîner un refus de prise en charge par OPCA 3+.

 

Pour aller + loin

Contactez votre conseiller OPCA 3+ en cas de doute sur l’éligibilité d’une action aux financements de l’OPCA.

4. Qualité des actions de formation professionnelle continue


Depuis le 1er janvier 2017, toutes les actions prises en charge par OPCA 3+ doivent respecter les critères de qualité définis par l’article R.6316-1 du Code du travail. Sont concernées toutes les actions de formation financées par OPCA 3+, ainsi que les bilans de compétences et les actions de Validation des acquis de l’expérience (VAE).
 

Les financeurs paritaires et publics (en particulier les OPCA) doivent en effet s’assurer, lorsqu’ils prennent en charge une formation, de la « capacité du prestataire de formation […] à dispenser une formation de qualité ». Ce « contrôle qualité » est également réalisé par les Fongecif / OPACIF (qui gèrent les congés de formation), l’État, les Régions, Pôle emploi (qui financent des formations notamment pour les demandeurs d’emploi) et par l’Agefiph (organisme en charge de la gestion des fonds pour l’emploi et la formation des personnes handicapées).

La qualité des formations financées est appréciée sur la base de six critères cumulatifs (définis par l’article R.6316-1 du Code du travail) :

  • l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
  • l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
  • la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
  • les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,
  • la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
     

A ces critères s’ajoute un critère de conformité réglementaire, le financeur paritaire ou public devant aussi s’assurer que l’organisme de formation respecte les règles relatives à la réalisation des actions (définition, programme…), à l’établissement d’un règlement intérieur et aux obligations vis-à-vis des stagiaires.
 


Le financeur est par ailleurs chargé de veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués pour des prestations similaires réalisées dans des conditions comparables.
 

 

Attention

Depuis le 1er janvier 2017, pour obtenir une prise en charge d’OPCA 3+, les entreprises et les salariés devront faire appel à des prestataires de formation répondant aux critères de qualité attendus par la loi. Pour en savoir plus sur le processus de référencement des organismes de formation, consultez la rubrique Actualités du site www.opca3plus.fr : « Le référencement des organismes de formation, comment ça marche ? ».


 


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