Le financement de l'apprentissage

Entreprises de - 250 salariés


Vous employez moins de 250 salariés ? Vous devez vous acquitter d’une taxe d’apprentissage correspondant à :

  • 0,44 % de la masse salariale annuelle brute, si votre entreprise est située en Alsace-Moselle,
  • 0,68 % de la masse salariale annuelle brute dans les autres cas.

Vous devez verser cette contribution, au plus tard le 1er mars de chaque année, à un Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage (OCTA).
Depuis le 1er janvier 2016, OPCA 3+ est habilité à collecter la taxe d’apprentissage des entreprises relevant de son champ d’intervention.


 

À noter

Vous êtes dispensé du paiement de la taxe d’apprentissage si vous employez un ou plusieurs apprentis et que la masse salariale brute de votre entreprise n’excède pas 6 fois le montant du SMIC annuel brut (soit 105 600 € en 2016).



1. Possibilités d'affectation de la taxe


La taxe comprend trois parties :
 

  • Une « fraction régionale » correspondant à 51 % de la taxe : cette fraction, destinée aux régions, est directement reversée par l’OCTA au Trésor public.
     
  • Un « quota d’apprentissage » égal à 26 % de la taxe :
    - si vous employez un apprenti au 31 décembre de l’année de référence (2016 pour la collecte 2017), vous devez obligatoirement affecter tout ou partie de ce quota au Centre de formation d’apprentis (CFA) ou à la section ou unité d’apprentissage qui forme votre apprenti : c’est ce qu’on appelle le « concours financier ». Le préfet de région publie chaque année une liste indiquant le montant de ce « concours financier » (consultez le site de la préfecture de votre région). Vous devez indiquer sur le bordereau de versement le nom de l’apprenti, la formation et le CFA (section ou unité d’apprentissage) concernés,
    - si votre entreprise n’emploie pas d’apprenti ou s’il reste du quota disponible après versement du « concours financier », vous pouvez indiquer à l’OCTA, sur votre bordereau de versement, le ou les CFA auxquels vous souhaitez affecter ce quota.

  • Une part dénommée « hors quota (ou barème) » équivalant à 23 % de la taxe : elle est destinée au financement des formations technologiques et professionnelles initiales.

     

    Attention

    En Alsace-Moselle, les entreprises ne sont pas concernées par le « hors quota » : la taxe est exclusivement composée du « quota ».


    Cette part est en principe réservée au financement de formations réalisées hors du cadre de l’apprentissage. Vous ne pouvez donc pas affecter le « hors quota » à des CFA (sections ou unités d’apprentissage), sauf si votre quota disponible ne permet pas de couvrir le « concours financier » obligatoire : dans ce cas, une partie du « hors quota » pourra être versée au(x) CFA qui finance(nt) la formation de votre (vos) apprenti(s).

    Le « hors quota » est affecté au financement d’établissements de formation initiale technologique ou professionnelle. Son montant est ventilé en 2 catégories en fonction des niveaux de formation :
    - 65 % du « hors quota » est affecté aux formations de niveau CAP à Bac + 2 (lycées d’enseignement professionnel ou technologique, écoles, IUT…),
    - 35 % du « hors quota » est réservé aux formations de niveau supérieur (écoles d’ingénieurs, écoles supérieures de commerce, masters…).


    Vous pouvez cependant décider d’affecter une partie du « hors quota » (dans la limite de 26 % du montant de celui-ci) à certains établissements, organismes et services (Ecoles de la 2ème chance, EPIDE, établissements accueillant des jeunes handicapés, organismes du service public de l’orientation, organismes figurant sur une liste définie par arrêté ministériel agissant pour la promotion de la formation technologique et professionnelle et des métiers…). Dans ce cas, vous devez indiquer à l’OCTA, sur le bordereau de versement, le ou les établissement(s) concerné(s).

2. Déductions possibles du « hors quota »


Vous pouvez déduire de votre versement au titre du « hors quota » :


  • Les frais de stages obligatoires en milieu professionnel (formation initiale), sur la base d’un montant forfaitaire et dans la limite de 3 % du montant total de la taxe brute.
    Le montant déductible varie selon le niveau du diplôme préparé par le stagiaire accueilli dans votre entreprise :
    - 25 € par jour si le stagiaire prépare un diplôme allant du CAP à bac + 2,
    - 36 € par jour si le stagiaire prépare un diplôme de niveau supérieur.


 

À noter

Le stage doit être intégré dans un cursus de formation initiale et doit être obligatoire. Le jeune doit effectuer ce stage pratique sous statut scolaire ou d’étudiant et une convention de stage doit avoir été conclue entre l’entreprise, l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Les subventions et dons en nature à des établissements de formation : le matériel doit présenter un intérêt pédagogique en relation directe avec la formation et l’entreprise doit avoir établi, au nom de l’établissement d’enseignement, une facture précisant : la formation concernée, le prix du matériel, le montant éventuel de la TVA et la mention « don en nature au titre de la taxe d’apprentissage ».

 

Pour aller + loin

Vous souhaitez en savoir plus sur le financement de la taxe d’apprentissage ? Votre conseiller OPCA 3+ se tient à votre disposition.

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