Compte personnel de formation (CPF)

Pour qui ?


Dès son entrée dans la vie active (et au plus tôt à 16 ans, voire 15 ans pour certains apprentis), toute personne possède un Compte personnel de formation.
Depuis le 1er janvier 2017, le CPF est intégré au Compte personnel d’activité (CPA) qui peut également comprendre :

  • le Compte de prévention de la pénibilité (CPP) pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils,
  • un Compte d’engagement citoyen (CEC) pour les personnes exerçant une activité bénévole, de volontariat ou une activité de maître d’apprentissage.


Tous ces comptes sont accessibles via le portail www.moncompteactivite.gouv.fr
 

 

À noter

Les titulaires de contrats en alternance (apprentissage ou professionnalisation) ou de contrats aidés (contrat unique d’insertion – CUI, emploi d’avenir…) possèdent un CPF et un CPA.
A compter du 1er janvier 2018, les non-salariés (travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non-salariées, conjoints collaborateurs…) bénéficieront également d’un CPF/CPA : voir le portail du Compte personnel d’activité.

 
Les heures sont créditées à la fin de chaque année sur le compte en fonction de la durée d’activité salariée, à raison de :

  • 24 heures / an pour un travail à temps complet sur l’année, jusqu’à un seuil de 120 heures,
  • puis 12 heures / an jusqu’à atteindre un plafond de 150 heures.

Pour le calcul des heures de CPF, est considérée comme « temps complet » la durée conventionnelle de travail (fixée par convention ou accord collectif) ou à défaut, la durée légale de 1 607 heures / an (équivalent annuel de 35 h / semaine). Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail (salarié à la tâche, VRP…), le « temps complet » correspond à 2 080 fois le SMIC horaire.


 

À noter

Les périodes d’absence pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé de présence parentale, de proche aidant, congé parental d’éducation, pour maladie professionnelle ou accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits acquis au titre du CPF.

Pour les salariés à temps partiel et ceux qui n’ont pas travaillé toute l’année (CDD, saisonniers, salariés entrés ou sortis de l’entreprise en cours d’année…), les heures de CPF sont créditées au prorata de la durée de travail, sauf dispositions plus favorables prévues par un accord de branche, un accord d’entreprise, de groupe ou par une décision de l’employeur. .

Les salariés qui ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau V (CAP, BEP…), ni d’une certification reconnue par une convention collective nationale de branche bénéficient d’une majoration des droits au CPF : leur compte est crédité de 48 heures par an (sur la base d’un temps plein) dans la limite d’un plafond de 400 heures. Toutefois, cette majoration n’est pas automatique et nécessite d’effectuer une déclaration spécifique sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
Vous pouvez informer les salariés de ce droit, notamment dans le cadre de l’entretien professionnel et les orienter vers un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP) qui pourra les accompagner dans cette démarche.


Les spécificités de votre Section professionnelle paritaire (SPP)

Fabrication de l'Ameublement

  • Fabrication de l'Ameublement
  • Industries des Panneaux à base de Bois
  • Industries du Bois pour la Construction et Fabrication de Menuiseries Industrielles
Ok

Quelles spécificités pour le calcul des droits au CPF ?

Dans le secteur de la Fabrication de l’ameublement, les périodes d’activité partielle sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des heures de CPF.


Quel financement ?

  • 100 % des coûts pédagogiques et des frais annexes – dans la limite des forfaits en vigueur (transport – hors déplacement à l’étranger, hébergement, restauration), ainsi que des frais de garde d'enfants pendant la durée de la formation.
  •  

  • rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du CPF dans la limite de 50 % du coût total de la formation du salarié et dans la limite des heures CPF mobilisées.
  •  

  • Disposition particulière suite à la décision du Conseil d’administration d’OPCA 3+ :
    • plafonnement du financement du Permis B à 1 000 €
    • plafonnement des financements en langue à 25 € de l’heure (coûts pédagogiques, salaires et frais annexes compris)

 

Contributions 2017

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