Congé individuel de formation

Des obligations ?


Le salarié qui souhaite bénéficier d’un Congé individuel de formation (CIF) vous adresse une demande d’autorisation d’absence correspondant à la durée de la formation envisagée dans la limite d’un an ou 1 200 heures si la formation est discontinue ou à temps partiel.


  • Cette demande de congé vous est envoyée :
    • au moins 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus en continu,
    • au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois ou si elle se déroule à temps partiel ou de manière discontinue.

  • Vous disposez de 30 jours pour accepter, reporter ou refuser la demande du salarié.
    • Refus : le refus n’est possible que si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté requises pour bénéficier du CIF.
    • Report : vous pouvez reporter la demande de congé du salarié si :
      • un autre salarié est déjà en CIF dans votre entreprise (entreprises de moins de 11 salariés),
      • le nombre d’heures de formation déjà attribuées au titre du CIF est supérieur à 2 % du nombre total d’heures de travail effectuées dans l’année (entreprises de 11 à moins de 200 salariés),
      • les absences déjà autorisées au titre du CIF représentent au moins 2 % de l’effectif de l’établissement (entreprises de 200 salariés et plus).
      Vous pouvez également différer le congé pour raisons de service (si l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et la marche de l’entreprise), dans la limite d’une durée maximale de 9 mois. Dans ce cas, consultez préalablement les représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel).
    • Acceptation: si vous acceptez la demande du salarié, votre accord est définitif et vaut pour toute la durée de la formation. Le salarié dépose alors une demande de prise en charge de son congé auprès du FONGECIF.

 

Attention

Le salarié qui souhaite suivre une formation en totalité « hors temps de travail » n’a pas à solliciter d’autorisation d’absence. Il en est de même pour le salarié en Contrat à durée déterminée (CDD) qui effectue sa formation en dehors de tout contrat. Ces salariés doivent s’adresser directement au FONGECIF dont relève votre entreprise.

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